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Le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) en outre-mer comporte cinq dépenses fiscales pour un total de 827 M € en 2022. Plusieurs rapports administratifs et parlementaires consacrés à l’efficacité de ce dispositif depuis 2017 s’accordent à relever son ciblage imparfait, l’imprécision qui entoure le montant et la répartition des dépenses fiscales ainsi que la difficulté à en évaluer l’impact effectif sur le tissu productif ultramarin.
Dans ce contexte, les ministres chargés de l’Économie, des Comptes publics, de l’Intérieur et de l’Outre-mer ont demandé à la mission, par une lettre du 29 mars 2023, de conduire les travaux suivants :
- analyser la répartition actuelle des aides fiscales à l’investissement en outre-mer ;
- évaluer l’impact de ces aides fiscales sur le tissu productif ultramarin ;
- apprécier les conditions de fonctionnement et de contrôle de cette dépense fiscale.
En conclusion, la mission estime souhaitable et possible de procéder à un meilleur ciblage du dispositif et à des contrôles accrus sans lesquels l’État ne peut s’assurer de la bonne destination des fonds engagés. Il appelle également à penser le RAFIP non comme un substitut aux angles morts des politiques budgétaires de l’État et des collectivités mais bien comme un outil ciblé vers l’investissement productif. C’est à cette double condition de ciblage et de contrôle que les aides fiscales à l’investissement productif produiront leurs pleins effets.

Lors de son assemblée plénière,vendredi 29 septembre 2023, l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion a présenté un rapport d'une quarantaine de pages dans lequel plusieurs recommandations sont avancées pour réformer en profondeur l'octroi de mer à La Réunion.
- L’OPMR fait deux propositions concernant l’octroi de mer, Zinfos974, 29 septembre 2023
- Rapport sur l’Octroi de mer à La Réunion en 2023 : constat et propositions, Le Quotidien de La Réunion, 29 septembre 2023
- Réforme du mode de calcul de l’octroi de mer: 45 € par mois et par foyer d’économies,Le Quotidien de La Réunion, 30 septembre 2023
- Octroi de mer, 74 M€ de recettes en plus : qui en a profité ?,Le Quotidien de La Réunion, 30 septembre 2023
- Propositions de l’OPMR pour réformer l’Octroi de mer, Témoignages Réunion, 29 septembre 2023
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