Zone des 50 pas géométriques

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La zone des cinquante pas géographiques correspond à une bande de terre qui borde le long du littoral. Institution ancienne (les plus anciennes mentions remontant aux années 1660), la réserve domaniale dite des « cinquante pas du Roi » a d’abord été créée pour protéger les rivages des Antilles contre des incursions ennemies. A présent, cette zone concerne exclusivement les quatre départements d’outre-mer et Mayotte.

En 1955, afin de favoriser le développement économique, un décret reclasse l’ensemble de la zone des 50 pas géométriques dans le domaine privé de l’Etat. Les collectivités locales et les particuliers avaient la possibilité pendant un an de faire valider leurs droits d’occupation.

En 1986, la nécessité de renforcer la protection du littoral a conduit le législateur à réintégrer cette zone dans le domaine public de l’Etat. Toutefois cette loi dite du littoral ainsi que la loi du 30 décembre 1996 ouvrent sous conditions des possibilités d'acquisition foncière aux occupants de cette zone.

Or, près de 15 ans après, le nombre des « cessions-régularisations » reste très faible, les zones aménagées et équipées sont peu nombreuses et les constructions illicites sur les espaces littoraux ont continué de se développer.

L’Assemblée Nationale a adopté le 7 mai 2010 à l'unanimité un amendement au projet de loi « Grenelle 2 » réformant la zone dite des "50 pas géométriques" en Guadeloupe et en Martinique,

Cette réforme est l’une des mesures retenues par le conseil interministériel de l’Outre mer (CIOM). Elle doit permettre d’arrêter le flux des constructions illicites et d'accélérer le processus de régularisation des occupants sans titre de la zone.

CHIFFRES CLES	RESSOURCES
La zone des 50 pas géométriques couvre une largeur de 81,20 mètres (à l’exception de la Réunion où le tracé avait déjà été délimité). Cette largeur est calculée à partir de la ligne des plus hautes marées 3000 hectares en Martinique, 4780 hectares en Guadeloupe correspondent à la superficie de la totalité de la zone des 50 pas géométriques	Pour accéder à toutes les publications référencées par le centre de documentation sur la zone des 50 pas géométriques, cliquez sur ce lien
LEXIQUE - GLOSSAIRE	QUESTIONS / RÉPONSES
Domaine public de l'Etat Agence des 50 pas géométriques Conservatoire du littoral	L'Etat peut-il vendre des terrains localisés dans cette zone des 50 pas ? Quels sont les intervenants dans cette zone ?

TEXTES DE RÉFÉRENCE

POUR EN SAVOIR PLUS

Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (art. 32)

Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 autorisant sous certaines conditions la régularisation des constructions illicites dans la zone des 50 pas géographiques à Mayotte

Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi littorale, reclasse la zone des cinquante pas dans le domaine public maritime de l'Etat, avec des possibilités de déclassements et de cessions dans certaines conditions (décret n°89-734 du 13 octobre 1989 et circulaire n°90-66 du 24 août 1990)

Rapport sur les cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (2004), Bougrier Gérard, Bersani Catherine, Inspection générale de l'administration; Conseil général des ponts et chaussées

Dossier Les espaces littoraux : gestion, protection, aménagement, établi en large partie sur la thèse de Judith Klein "Protéger le littoral dans les départements français d'outre-mer" (dirigée par Jean-Robert Pitte et soutenue le 6 janvier 2003)