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Polynésie française

Statut juridique de la collectivité

Collectivité d’outre-mer depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, la Polynésie française est régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les institutions de la Polynésie française comprennent un le président, un gouvernement, une assemblée et un conseil économique, social et culturel.
Art 5 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Les communes existent en Polynésie française, mais il n’y a pas de département ni de région

Article de la constitution

  Article 74  

Régime législatif de la collectivité

Application du principe de la spécialité législative depuis la création de la collectivité : le droit en vigueur dans l’hexagone ne s’applique dans la collectivité que sur mention expresse.
Les textes rendus applicables localement peuvent être adaptés et il est possible de prévoir des textes spécifiques à la collectivité.
Exceptions : les textes hexagonaux s’appliquent de plein droit en Polynésie française dans 8 domaines définis par l’article 7 de la loi statutaire (Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004).
Consulter Guide de légistique de Légifrance,  chapitre 3.6.1 Principales règles relatives aux collectivités d'outre-mer 3.6.5. Polynésie française

Répartition des compétences ente l'état, la collectivité et les communes situées dans la collectivité

L'administration d'État est organisée sur les mêmes principes qu'en métropole mais avec des textes particuliers.
Le droit commun de la décentralisation ne s’applique pas.
L’Etat et les communes ont des compétences d’attribution et la Polynésie française a une compétence générale sur des matières relevant de l’Etat dans l’hexagone. Les compétences de l’Etat en Polynésie française sont définies dans l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004. Elles intéressent une quinzaine de compétences dont la justice, la nationalité, la défense, la monnaie ou l’enseignement universitaire. La Polynésie française exerce les compétences qui ne sont dévolues ni à l’Etat, ni aux communes (cf. l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004), par exemple le droit de la santé, de la sécurité sociale, du travail, la fiscalité, le droit commercial, l’éducation, etc.
Tableau de répartition des compétences consultable dans le Rapport Ieom 2015 PF, pages 24-26. Consulter aussi le Guide de légistique de Légifrance, chapitre 3.6.5. Polynésie française.

Statut de la collectivité dans le cadre de l'union européenne

Associée en application de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne avec le statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM) énumérés à l’Annexe II Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


 

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