La Réunion

Statut juridique de la collectivité

  Département d’outre-mer depuis 1946 et région d’outre-mer depuis 1982, La Réunion dispose d’un conseil départemental et d’un conseil régional qui exercent pour un même territoire des compétences distinctes (cf. les articles L. 3441-1 et L. 4431-1 du CGCT).  

Article de la Constitution

  Article 73.  

Régime législatif de la collectivité

Application du principe d’assimilation législative (ou « d’identité législative ») depuis le début de la IVème République : le droit en vigueur en métropole s’applique de plein droit dans la collectivité.
Il est également possible de prévoir des textes spécifiques à La Réunion, par exemple : le régime de l’octroi de mer.
Les possibilités d’adaptations du droit commun sont cependant limitées par la jurisprudence constitutionnelle. Consulter le Guide de légistique de Légifrance, chapitre 3.6.4. Collectivités d'Outre-mer de l'article 73 de la Constitution.

Répartition des compétences ente l'état, la collectivité et les communes situées dans la collectivité

L'administration d'État est organisée sur le même modèle qu'en métropole.C’est le droit commun de la décentralisation qui s'applique aux départements et régions d'outre-mer et à leurs communes.
Département : application du droit commun sous réserve des dispositions du titre IV du livre IV de la troisième partie du CGCT.
Région : application du droit commun sous réserve des dispositions du titre III du livre IV de la quatrième partie du CGCT.
Communes : application du droit commun sous réserve des dispositions des chapitres I et III du titre VI du livre V de la deuxième partie du CGCT.
Principales compétences particulières :
- obligations de consultation des assemblées locales ;
- possibilité pour le conseil départemental ou régional de modifier les textes de l’état intervenant dans un domaine de compétence du conseil département ou régional ;
- compétences en matière de transport ou de relations internationales.

Statut de la collectivité dans le cadre de l'Union européenne

La collectivité fait partie de l’Union européenne avec le statut de région ultrapériphérique en application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.