Guadeloupe

Statut juridique de la collectivité

 Départements et régions d'Outre-mer. Département d'outre-mer depuis 1946 et région d'outre-mer depuis 1982, la Guadeloupe dispose d'un conseil départemental et d'un conseil régional qui exercent pour un même territoire des compétences distinctes (articles L. 3441-1 et L. 4431-1 du CGCT).  

Article de la constitution

  Article 73.  

Régime législatif de la collectivité

 Application du principe d'assimilation législative (ou "d'identité législative") depuis le début de la IVème République : le droit en vigueur dans l'hexagone s'applique de plein droit dans la collectivité. Le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution permet d'adapter aux "caractéristiques et contraintes particulières" de la collectivité "les lois et règlements" en vigueur dans l'hexagone. Consulter le Guide de légistique de Légifrance, chapitre 3.6.4 Collectivités d'Outre-mer de l'article 73 de la Constitution.  

Répartition des compétences ente l'état, la collectivité et les communes situées dans la collectivité

 L'administration d'Etat est organisée sur le même modèle qu'en métropole. C'est le droit commun de la décentralisation qui s'applique aux départements et régions d'outre-mer et à leurs communes.  

Statut de la collectivité dans le cadre de l'union européenne

La collectivité fait partie de l'Union européenne avec le statut de région ultrapériphérique en application de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.