Saint-Martin

STATUT JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITÉ

Collectivité d’outre-mer régie par le livre III de la sixième partie du CGCT depuis le 15 juillet 2007 (cf. le VII de l’article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007), Saint-Martin était précédemment une commune de la Guadeloupe. Dénomination officielle : Collectivité de Saint-Martin (CGCT, art. LO 6311-1). Les institutions de la collectivité de Saint-Martin comprennent un conseil territorial, un président de ce conseil, un conseil exécutif et un conseil économique, social, culturel et environnemental (Article LO6320-1 du CGCT). Il n’y a plus de commune, de département ou de région à Saint-Martin.

ARTICLE DE LA CONSTITUTION

  Article 74.  

RÉGIME LÉGISLATIF DE LA COLLECTIVITÉ

Application du principe d’assimilation législative (ou « d’identité législative ») depuis la création de la collectivité : le droit en vigueur de l'hexagone s’applique de plein droit dans la collectivité.
L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité. Principales exceptions au régime de l’assimilation législative : textes statutaires, compétences de la collectivité et dispositions intéressant l'entrée et le séjour des étrangers ainsi que le droit d'asile (Articles LO6313-1 à L6313-7). Consulter le Guide de légistique de Légifrance, chapitre 3.6.7

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L’ÉTAT, LA COLLECTIVITÉ ET LES COMMUNES SITUÉES DANS LA COLLECTIVITÉ

L'administration d'État est organisée sur le même modèle qu'en métropole. Le droit commun de la décentralisation qui s'applique à la collectivité qui exerce en outre des compétences particulières relevant de la compétence de l’Etat dans l'hexagone. La collectivité (cf. l’art. LO 6314-1) exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. En outre, la collectivité exerce des compétences dérogatoires du droit commun :
- obligations de consultation du conseil territorial ;
- possibilité pour le conseil territorial de modifier les textes de l’état intervenant dans un domaine de compétence de l’Etat ;
- compétences dans 8 matières relevant dans l’hexagone de la compétence de l’État mentionnées à l’article LO 6314-3 du CGCT.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L’ÉTAT, LA COLLECTIVITÉ ET LES COMMUNES SITUÉES DANS LA COLLECTIVITÉ

Depuis sa création, la collectivité fait partie de l’Union européenne avec le statut de région ultrapériphérique en application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.