Collectivité d’outre-mer régie par le livre II de la sixième partie du CGCT depuis le 15 juillet 2007 (cf. le VII de l’article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007), Saint-Barthélemy était précédemment une commune de la Guadeloupe. Dénomination officielle : collectivité de Saint-Barthélemy (CGCT, art. LO 6211-1).
Les institutions de la collectivité de Saint-Barthélemy comprennent un conseil territorial, un président de ce conseil, un conseil exécutif et un conseil économique, social, culturel et environnemental (Article LO6220-1 du CGCT).
Il n’y a plus de commune, de département ou de région à Saint-Barthélemy.
Article 74.
Application du principe d’assimilation législative (ou « d’identité législative ») depuis la création de la collectivité : le droit en vigueur dans l’hexagone s’applique de plein droit dans la collectivité.
L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité.
Principales exceptions au régime de l’assimilation législative : textes statutaires, compétences de la collectivité et dispositions intéressant l'entrée et le séjour des étrangers ainsi que le droit d'asile.
(Articles LO6213-1 à L6213-7)
Consulter le Guide de légistique de Légifrance, 3.6.6. Saint-Barthélemy.
L'administration d'État est organisée sur le même modèle qu'en métropole.
Le droit commun de la décentralisation qui s'applique à la collectivité qui exerce en outre des compétences particulières relevant de la compétence de l’Etat dans l’hexagone.
La collectivité (cf. l’art. LO 6214-1) exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe
En outre, la collectivité exerce des compétences dérogatoires du droit commun :
- obligations de consultation du conseil territorial ;
- possibilité pour le conseil territorial de modifier les textes de l’état intervenant dans un domaine de compétence de l’État ;
- compétences dans 10 matières relevant dans l’hexagone de la compétence de l’État mentionnées à l’article LO 6214-3 du CGCT.
Répartition des compétences consultable dans le Jurisclasseur collectivités territoriales, fascicule 460, Saint Barthélemy-Saint Martin page 16.
Depuis le 1er janvier 2012 2010/718/UE: "Décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy", la collectivité ne fait plus partie de l’Union européenne mais y est associée en application de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne avec le statut de pays et territoires d’outre-mer (PTOM) énumérés à l’Annexe II Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
Précédemment région ultrapériphérique.