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UH
- n° n°2649 - 35 p.
Cote : P0867-QJ8
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin a été signé à Paris le 7 octobre 2010. Son principal objectif est de rendre possible une telle coopération dans le contexte si spécifique qui est celui de cette île.
- Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_cooperation_policiere_Pays-Bas_Saint-Martin.asp
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin a été signé à Paris le 7 octobre 2010. Son principal objectif est de rendre possible une telle coopération dans le contexte si spécifique qui est celui de cette île.
- Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_cooperation_policiere_Pays...
SAINT MARTIN ; PAYS BAS ; COOPERATION POLICIERE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; SECURITE PUBLIQUE ; SINT MAARTEN ; ANTILLES NEERLANDAISES ; ORDRE PUBLIC ; ASSISES DES OUTRE-MER
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