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ASSISES OM SM STATUT JURIDIQUE  | enregistrements trouvés : 17

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- 29 p.
Cote : A7055-QJ9

L'état civil, dans l'outre-mer français, comporte quelques particularités. Celles-ci se fondent sur l'existence, d'une part, d'un statut civil personnel dont bénéficie une partie de ses habitants, d'autre part, du principe de spécialité législative dont l'effet le plus marquant est que les lois et règlements adoptés par le pouvoir central ne s'y appliquent pas de plein droit. Dans les départements d'outre-mer, l'état civil ne présente aucune particularité si ce n'est la persistance d'un statut personnel à Mayotte. En ce qui concerne les autres parties de l'outre-mer français, il faut noter l'existence d'un état civil particulier dans une collectivité d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie.
L'état civil, dans l'outre-mer français, comporte quelques particularités. Celles-ci se fondent sur l'existence, d'une part, d'un statut civil personnel dont bénéficie une partie de ses habitants, d'autre part, du principe de spécialité législative dont l'effet le plus marquant est que les lois et règlements adoptés par le pouvoir central ne s'y appliquent pas de plein droit. Dans les départements d'outre-mer, l'état civil ne présente aucune ...

DROIT D'OUTRE MER ; ETAT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT ; CODE CIVIL ; STATUT JURIDIQUE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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UH

- 122 p.
Cote : R0003-AD2

Le rapport met d'abord l'accent sur les caractéristiques particulières des deux îles (Saint Martin et Saint Barthélémy) au sein de l'archipel guadeloupéen, du point de vue de l'histoire, de la géographie, de la culture, de la sociologie et de l'économie (avec un long développement sur la fiscalité directe et indirecte et les droits de douane). Les deux autres parties développent les perspectives pour chacune des deux îles (leurs atouts touristiques dans une économie fragile, leurs retards en matière de formation professionnelles) et évoquent les possibilités de changement de statut.
Le rapport met d'abord l'accent sur les caractéristiques particulières des deux îles (Saint Martin et Saint Barthélémy) au sein de l'archipel guadeloupéen, du point de vue de l'histoire, de la géographie, de la culture, de la sociologie et de l'économie (avec un long développement sur la fiscalité directe et indirecte et les droits de douane). Les deux autres parties développent les perspectives pour chacune des deux îles (leurs atouts ...

GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; ZONE FRANCHE ; COUT DE LA VIE ; SITUATION ECONOMIQUE ; SITUATION SOCIALE ; ENSEIGNEMENT ; CADRE SUPERIEUR ; JUSTICE ; IMMIGRATION ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; STATUT JURIDIQUE ; TOURISME ; COMMUNE ; SYSTEME FISCAL ; FISCALITE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°4 - p.655-695
Cote : A2511-QJ9

Ce dossier contient :
-Vitalité et innovation du droit de l'outre-mer
-Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques
-Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007
-La révision constitutionnelle du 24 février 2007 sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie
-La création de deux nouvelles collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
-Le statut des Terres australes et antarctiques françaises à la lumière de l'article additionnel 72-3 de la Constitution
Ce dossier contient :
-Vitalité et innovation du droit de l'outre-mer
-Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques
-Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007
-La révision constitutionnelle du 24 février 2007 sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie
-La création de deux nouvelles c...

STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; CORPS ELECTORAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; ASSISES DES OUTRE-MER

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