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La situation de l'enfance à Mayotte inquiète. Lors du 51e congrès du Syndicat de la Magistrature à Nice, le 26 novembre 2017, une motion a été adoptée pour une protection effective de l'enfance à Mayotte. A l'origine de cette motion, Betty Baroukh, magistrate à Mayotte. En savoir plus, site du Syndicat de la magistrature : http://www.syndicat-magistrature.org/Pour-une-protection-effective-de-l.html
- Pour une protection effective de l’enfance à Mayotte,Motion adoptée, à l’unanimité, au 51e Congrès du Syndicat de la magistrature : http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/congres_2017_motion_mayotte.pdf
- Le Journal De Mayotte du 27 novembre 2017 : http://lejournaldemayotte.com/societe/le-syndicat-de-la-magistrature-adopte-une-motion-sur-lenfance-en-danger-a-mayotte/

Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur l’éloignement d’un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l’île de Mayotte et s’étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l’enfant vers les Comores. Cette ordonnance, mentionnée au Lebon, vient compléter une décision rendue peu avant par le même juge des référés, elle-aussi mentionnée aux tables (CE, 25 octobre 2014, n° 385173, tables). S’inscrivant dans le prolongement de plusieurs affaires du même type ayant réuni au Conseil d’Etat les mêmes acteurs, cette jurisprudence, faute de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (De Souza Ribeiro, 13 décembre 2013, n° 22689/07), n’est pas parvenue à ce que les pratiques manifestement illégales de la préfecture de Mayotte de rattachement fictif évoluent ni à ce que le contrôle exercé, dans le cadre d’un recours non-suspensif, par le tribunal administratif soit satisfaisant.

Le rapport « 976 : Au-delà des frontières de la légalité, Rapport de mission à Mayotte/La Réunion » présente les résultats de la mission exploratoire de l’Anafé réalisée en mars 2016. Un état des lieux de la situation à Mayotte met en lumière les dysfonctionnements liés notamment au régime dérogatoire applicable aux personnes étrangères et dénonce les nombreuses violations de leurs droits, notamment celles privées de liberté. Chaque année, près de 20 000 étrangers sont privés de liberté à Mayotte, presque tous sont renvoyés aux Comores parmi lesquels environ 5 000 mineurs. La question de la privation de liberté revêt donc un enjeu particulier notamment au regard du régime dérogatoire qui s’y applique en matière de droit des étrangers.

Jacques Toubon, Défenseur des droits a mandaté une délégation à Mayotte du du 13 au 18 septembre 2015. Conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, la mission entendait prioritairement rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des services de protection de l'enfance. La première partie de ce rapport évoque le développement de Mayotte et en corollaire, les enjeux de sa cohésion sociale. La seconde partie s'attache en particulier à l'application des droits des enfants en tentant d'apprécier à leur juste mesure les nouvelles volontés politiques qui se dégagent et les avancées. La troisième partie met en lumière certaines difficultés d'ordre juridique et administratif qui forcent à demeurer réaliste. En complément : Article de presse du Journal de Mayotte du 17 septembre 2015 : http://lejournaldemayotte.com/societe/la-defenseure-des-enfants-tape-sur-les-doigts-de-ladministration/