ASSISES OM TAAF STATUT JURIDIQUE  | enregistrements trouvés : 18

L'état civil, dans l'outre-mer français, comporte quelques particularités. Celles-ci se fondent sur l'existence, d'une part, d'un statut civil personnel dont bénéficie une partie de ses habitants, d'autre part, du principe de spécialité législative dont l'effet le plus marquant est que les lois et règlements adoptés par le pouvoir central ne s'y appliquent pas de plein droit. Dans les départements d'outre-mer, l'état civil ne présente aucune particularité si ce n'est la persistance d'un statut personnel à Mayotte. En ce qui concerne les autres parties de l'outre-mer français, il faut noter l'existence d'un état civil particulier dans une collectivité d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie.

Nommé parlementaire en mission sur le devenir de l’île de La Passion (Clipperton) par le Premier ministre en septembre 2015, Philippe Folliot a remis officiellement le jeudi 9 juin 2016, à Madame George Pau-Langevin, Ministre des Outre-mer, son rapport, ou sont formulées 21 recommandations. Philippe Folliot préconise de créer une collectivité ad-hoc sur le modèle des TAAF, et propose de mettre en œuvre des mesures urgentes de gestion et de conservation, en procédant notamment à l’enlèvement des déchets. La renégociation des accords de pêche est un objectif fondamental, ainsi que la fin de la gratuité des licences de pêche. En savoir plus : http://www.philippe-folliot.fr/?p=13573

M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'autorité administrative compétente pour les affaires relatives à l'île de Clipperton et à sa zone économique exclusive. En effet, placé sous l'autorité directe du Gouvernement et inscrit au registre des propriétés domaniales de l'État, ce territoire est sous la juridiction du haut-commissaire de la République et représentant de l'État en Polynésie française. Or, de par ses caractéristiques d'insularité et d'isolement extrême, Clipperton présente des enjeux bien plus proches des territoires situés sous l'administration des Terres Australes et Antarctiques françaises : gestion des ressources minières, hydrocarbures et halieutiques, préservation de l'environnement et facilitation de recherche scientifiques. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus logique et cohérent de rattacher l'île de Clipperton et sa zone économique exclusive à l'administration des Terres Australes et Antarctiques françaises.