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Mayotte - Fonction publique  | enregistrements trouvés : 117

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- n° n°1 - 1 p.
Cote : A4073-AD4

Décret n° 2010-1582 du 17 déc. 2010 : Journal Officiel 18 Décembre 2010 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023246361

REFORME DE L'ETAT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; ADMINISTRATION DECONCENTREE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE

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- n° n°3 - p.12-17
Cote : A4084-QJ9

Loi organique n°2010-1496 du 7 décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174540
Loi ordinaire n°201-1487 du 7décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174577

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°29 - p. 27-28
Cote : A4371-QJ9

Voir le décret n°2011-330 du 25 mars 2011 et le décret n°346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative à la départementalisation de Mayotte en pièce jointe.

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN

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- n° n°37
Cote : A6378-AD2

Qui trop embrasse mal étreint ! Cette maxime semble bien aller à la volumineuse loi NOTRe qui en redessinant le cadre juridique de l'intercommunalité semble avoir oublié en chemin un jeune département qui est en train de la mettre en place, le département de Mayotte.

MAYOTTE ; INTERCOMMUNALITE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; DECENTRALISATION

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- n° n°42
Cote : A7607-AD3

Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés dans une des trois fonctions publiques, sont affiliés, le jour de leur intégration ou de leur titularisation, au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation. En pièce jointe la décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 2017, n°407297.
Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés dans une des trois fonctions publiques, sont affiliés, le jour de leur intégration ou de leur titularisation, ...

MAYOTTE ; FONCTION PUBLIQUE ; REGIME DE RETRAITE ; CONSEIL D'ETAT ; PENSION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- n° n°18 - 73 p.
Cote : A5971-AD2

Cet article analyse la nouvelle organisation administrative de Mayotte. Il différencie le mobile de la revendication départementaliste mahoraise à celle des autres départements ultramarins. Cette étude met en lumière la date de constitution du département de Mayotte, le régime législatif applicable.

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; COMORES ; REGIME LEGISLATIF ; ASSISES DES OUTRE-MER

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UH

- 2 p.
Cote : A9016-AD3

Le changement de statut juridique d’un territoire, en l’occurrence Mayotte, emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de
dépaysement, attribuée aux fonctionnaires ayant servi hors d’Europe.
- Conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public, 9 octobre 2019
- Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n°416334
Le changement de statut juridique d’un territoire, en l’occurrence Mayotte, emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de
dépaysement, attribuée aux fonctionnaires ayant servi hors d’Europe.
- Conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public, 9 octobre 2019
- Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n°416334...

MAYOTTE ; PENSION ; RETRAITE ; FONCTION PUBLIQUE ; MILITAIRE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°8 - p.3-4
Cote : A4082-QJ9

Loi organique n°2010-1496 du 7 décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174540
Loi ordinaire n°201-1487 du 7décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174577

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; DROIT COMMUN ; ASSISES DES OUTRE-MER

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