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UH
- n° 7-8 - 11 p.
Cote : A10103669198-AD3
Il est assez habituel de voir les différences de traitement dans la fonction publique appréhendées par le prisme du principe d'égalité des agents publics. Il l'est en revanche nettement moins de les voir appréhendées par le prisme de la non-discrimination consacré, depuis quelque temps déjà sur le plan statutaire. Le présent jugement rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française illustre les potentialités respectivement offertes par l'invocation à l'encontre des employeurs publics de ces deux principes cardinaux.
Il est assez habituel de voir les différences de traitement dans la fonction publique appréhendées par le prisme du principe d'égalité des agents publics. Il l'est en revanche nettement moins de les voir appréhendées par le prisme de la non-discrimination consacré, depuis quelque temps déjà sur le plan statutaire. Le présent jugement rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française illustre les potentialités respectivement offertes ...
POLYNESIE FRANCAISE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ; SALAIRE ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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UH
- n° 5 - 3 p.
Cote : A101036682-AD4
Qui a dit que le service public ne savait pas être pionnier ? Après quatre ans d'existence, le réseau des facilitateurs publics polynésiens, parangon de réussite d'une collaboration de tous les acteurs publics du Pays, est aujourd'hui l'inducteur d'une sensibilisation des acteurs privés aux grandes transformations territoriales. Il est aujourd'hui un levier de coopération régionale entre les acteurs publics de l'ensemble du Pacifique sud. ...
ADMINISTRATION ; COOPERATION ; INNOVATION ; POLITIQUE PUBLIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SERVICE PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE
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UH
- n° 134 - 8 p.
Cote : A100956-QJ9
Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle corrige certaines dispositions du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Elle clarifie le partage des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle confirme la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire. Le législateur a aussi souhaité apporter des réponses à la situation particulière de la Polynésie française en matière foncière.
Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle corrige certaines dispositions du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Elle clarifie le partage des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle confirme la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la ...
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; INTERCOMMUNALITE ; COMMUNE
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