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Nouvelle-Calédonie - Fonction publique  | enregistrements trouvés : 118

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- n° n°2010-3 - 19 p.
Cote : A3979-QJ4

Les dessertes aérienne et maritime en Nouvelle-Calédonie apparaissent faussement symétriques. Seule la Nouvelle-Calédonie est compétente pour organiser la desserte aérienne sur l’ensemble du pays, alors que la loi organique confère à la Nouvelle-Calédonie la seule maîtrise de la desserte maritime « d’intérêt territorial ». L’intervention du juge, avec 20 ans de recul, a rapproché ces deux compétences. Si une simple mission d'intérêt général assurée par des sociétés privées, qu'elles soient filiales de SEM ou exclusivement privées, ne pénalise pas nécessairement une bonne desserte, le service public peut aujourd'hui être intégré dans un marché concurrentiel, la présence d'un opérateur privé n'excluant plus l'intervention publique. Mais il faut remettre de l’ordre dans l’utilisation des SEM et de leurs filiales qui trouble la perception des contraintes légales. Cet article de Gilles HARBULOT et Mathias CHAUCHAT fait le point sur 20 ans de jurisprudence sur un sujet controversé.
Les dessertes aérienne et maritime en Nouvelle-Calédonie apparaissent faussement symétriques. Seule la Nouvelle-Calédonie est compétente pour organiser la desserte aérienne sur l’ensemble du pays, alors que la loi organique confère à la Nouvelle-Calédonie la seule maîtrise de la desserte maritime « d’intérêt territorial ». L’intervention du juge, avec 20 ans de recul, a rapproché ces deux compétences. Si une simple mission d'intérêt général ...

NOUVELLE CALEDONIE ; DESSERTE AERIENNE ; SERVICE PUBLIC ; DESSERTE MARITIME ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

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Cote : A8273-IN3

Cet article tente d'analyser la manière dont les médias se sont emparés de la question calédonienne. L'auteur, Maître de conférences en sciences de l'information et de la communication s'interroge : Comment les médias français peuvent-ils concilier leur devoir de service public en restant neutres sur la question de l’indépendance alors qu’ils appartiennent au pays colonisateur ?

MEDIA ; INFORMATION ; NEUTRALITE ; TELEVISION PUBLIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; DECOLONISATION ; POSITION ; SERVICE PUBLIC ; JOURNALISME ; PRESSE

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- n° n°23/2009 - p.38-39
Cote : A3181-AD3

Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.137, FS-P+B, Province Sud c/ Vassallo en version numérique

FONCTION PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ; INDEMNITE ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°20 - 10 p.
Cote : A5707-AD4

L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales. Une telle possibilité suscite de nombreuses interrogations, d'une part sur le terrain institutionnel, s'agissant des garanties que doivent offrir ces nouvelles AAI territoriales et, d'autre part, sur le terrain du droit de la concurrence, dans la mesure où c'est une autorité locale de la concurrence qui devrait la première voir le jour.
L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales. Une telle possibilité suscite de nombreuses interrogations, d'une part sur le terrain institutionnel, ...

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES

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- n° n°29 - 5 p.
Cote : A5781-IS2

Reprenant le point 2.3 de l'Accord de Nouméa, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999 a consacré l'existence d'un Gouvernement collégial (art. 128 LO). Cette collégialité gouvernementale n'a pas été remise en cause par la récente réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie, intervenue à l'occasion de la loi organique du 15 novembre 2013, qui a notamment introduit un nouvel alinéa à l'article 128 de la loi organique de 1999 permettant au Gouvernement néo-calédonien d'adopter un règlement intérieur pour organiser ses modalités d'organisation et de fonctionnement non prévues par le statut. Ce statut prévoit que le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie est composé de cinq à onze membres (art. 109 LO), mais son originalité réside dans le fait qu'il est élu à la représentation proportionnelle (art. 110 LO). Par conséquent, la prise de décisions est parfois malaisée et l'interprétation des règles du fonctionnement gouvernemental devient alors un enjeu crucial. Le rôle joué par le Conseil d'État dans l'interprétation desdites dispositions apparaît primordial. C'est ainsi que, dans un avis du 6 décembre 2013, le Conseil d'État est venu préciser, pour la troisième fois, les contours de la notion de collégialité appliquée au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Reprenant le point 2.3 de l'Accord de Nouméa, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999 a consacré l'existence d'un Gouvernement collégial (art. 128 LO). Cette collégialité gouvernementale n'a pas été remise en cause par la récente réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie, intervenue à l'occasion de la loi organique du 15 novembre 2013, qui a notamment introduit un nouvel alinéa à l'article 128 de la loi organique de ...

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; GOUVERNEMENT LOCAL ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ACCORD DE NOUMEA

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- n° n°7 - 3 p.
Cote : A6047-QJ9

Le Conseil constitutionnel a confirmé son refus de contrôler les lois référendaires, y compris à l'occasion d'une QPC. Le statut des collaborateurs de cabinet ou d'élus politiques locaux, qui est un statut de droit public, se caractérise par sa précarité. (Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPC)

NOUVELLE CALEDONIE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU TRAVAIL ; STATUT JURIDIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI REFERENDAIRE

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- n° n°12 - 1 p.
Cote : A6095-AD3

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés. S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils occupent de tels emplois.
CE, 11 mars 2015, n° 356390 en pièce jointe
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux fonctions des chefs de service qu'il a nommés. S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette collectivité, il ne peut le faire qu'après que le gouvernement a mis fin aux fonctions des intéressés lorsqu'ils ...

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE

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- n° n°43-44 - 1 p.
Cote : A8172-AD3

Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. En complément :
- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°412845 consultable sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=CETATEXT000037507141&origine=juriAdmin

NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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