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UH
- n° 12 - 10 p.
Cote : N120-FP3
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution une « loi du pays » de Nouvelle-Calédonie instaurant une taxe sur les exportations de produits miniers. Il considère que les exonérations partielles prévues ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
- Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024, Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers, Conseil constitutionnel...
NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; TAXE ; EXPORTATION ; MINERAI ; EXONERATION FISCALE
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UH
- n° 4 - Avril 2021
Cote : A100980-FP2
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie .
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code ...
NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE LOCALE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONCESSION ; MINE ; NICKEL ; TAXE ; IMPOT ; REDEVANCE ; DROIT MINIER
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UH
- n° 143 - 12 p.
Cote : A100960-QJ9
À l’heure où la Nouvelle-Calédonie s’apprête à voter le 4 novembre 2018 pour définir son destin, l’éclairage financier des différentes pistes d’évolution est souvent négligé. Cet article étudie par un prisme financier et comparé la voie présentée comme médiane entre l’indépendance totale et le maintien dans la République française, celle de l’indépendance-association (ou partenariat), pour démontrer que des changements importants seraient inhérents à cette solution.
À l’heure où la Nouvelle-Calédonie s’apprête à voter le 4 novembre 2018 pour définir son destin, l’éclairage financier des différentes pistes d’évolution est souvent négligé. Cet article étudie par un prisme financier et comparé la voie présentée comme médiane entre l’indépendance totale et le maintien dans la République française, celle de l’indépendance-association (ou partenariat), pour démontrer que des changements importants seraient ...
NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; ETAT ASSOCIE ; NOUVELLE ZELANDE ; DROIT INTERNATIONAL ; FINANCES PUBLIQUES
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- n° 36 - 6 p.
Cote : A100863-FP3
Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les outre-mer français mais peut-être penser au-delà des mythes et des fiscalités avantageuses les contraintes et les contreparties inhérentes à ces territoires.
Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les ...
FISCALITE ; OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DEFISCALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONVENTION FISCALE ; CONTROLE FISCAL ; EVASION FISCALE
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UH
- 25 p.
Cote : A9656-FP3
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises exploitant l'investissement.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % du montant corrigé de l'investissement ou de la souscription.
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises ...
FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; DEFISCALISATION ; SYSTEME FISCAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; IMPOT
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UH
- 59 p.
Cote : P1076-EG6
Un constat s’impose, depuis les mouvements sociaux de 2009 aux Antilles dénonçant la « Pwofitasyon », et malgré l’adoption de la loi de 2012 visant à réguler les rapports économiques en Outre-mer et dynamiser la concurrence, le différentiel de prix en défaveur des Outre-mer persiste, d’où ce sentiment prégnant de vie chère qui perdure parmi la population. Cette perception a été amplifiée avec la crise sanitaire du Covid 19. En effet, dans tous les territoires, la population a constaté une augmentation des prix des produits en tension. Bien souvent la peur d’une pénurie a accentué cette situation. Cependant d’autres données plus objectives ont contribué au renchérissement des produits importés.
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Présentation du rapport sur le coût de la vie dans les outre-mer, Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, séance du 3 décembre 2020, VidéoUn constat s’impose, depuis les mouvements sociaux de 2009 aux Antilles dénonçant la « Pwofitasyon », et malgré l’adoption de la loi de 2012 visant à réguler les rapports économiques en Outre-mer et dynamiser la concurrence, le différentiel de prix en défaveur des Outre-mer persiste, d’où ce sentiment prégnant de vie chère qui perdure parmi la population. Cette perception a été amplifiée avec la crise sanitaire du Covid 19. En effet, dans tous l...
FRANCE METROPOLITAINE ; OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; PRIX ; COUT DE LA VIE ; CONCURRENCE ; OCTROI DE MER ; COMPETITIVITE ; GRANDE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
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