Wallis et Futuna - Finances publiques, Fiscalité  | enregistrements trouvés : 48

Par son éloignement, son histoire, et ses spécificités statutaires, le Territoire des îles Wallis et Futuna se distingue des autres collectivités d'outre-mer. Ces îles ont rejoint la France en 1888 dans le cadre d'un protectorat, avant d'être intégrées à la République par la loi du 29 juillet 1961, qui leur conserve de nombreuses particularités. Son statut, à l'assise constitutionnelle fragile, est resté quasi inchangé depuis lors et les spécificités locales doivent être conciliées avec les exigences d’une gestion efficiente des deniers publics. Les besoins de ce territoire de 11 000 habitants sont réels, tant en matière de fourniture de services publics de qualité que pour faire face aux défis du vieillissement ou de la réduction des inégalités. La Cour des comptes formule neuf recommandations.
- A Wallis et Futuna des chantiers de développement locaux, Michel Abhervé, Les blogs d'Alternatives Économiques, 31 janvier 2023
- Maire-Info (01/02/2023) - Outre-mer : la Cour des comptes souhaite revoir le statut de Wallis-et-Futuna
- Outremers360 (02/02/2023) - La Cour des comptes préconise une réforme statutaire à Wallis et Futuna

Un constat s’impose, depuis les mouvements sociaux de 2009 aux Antilles dénonçant la « Pwofitasyon », et malgré l’adoption de la loi de 2012 visant à réguler les rapports économiques en Outre-mer et dynamiser la concurrence, le différentiel de prix en défaveur des Outre-mer persiste, d’où ce sentiment prégnant de vie chère qui perdure parmi la population. Cette perception a été amplifiée avec la crise sanitaire du Covid 19. En effet, dans tous les territoires, la population a constaté une augmentation des prix des produits en tension. Bien souvent la peur d’une pénurie a accentué cette situation. Cependant d’autres données plus objectives ont contribué au renchérissement des produits importés.
- Présentation du rapport sur le coût de la vie dans les outre-mer, Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, séance du 3 décembre 2020, Vidéo

En 2019 l’économie de Wallis et Futuna a renoué avec une trajectoire favorable. Après avoir marqué le pas en 2018, l’investissement des entreprises repart sur une tendance positive. La consommation des ménages, socle important de l’activité, progresse nettement mais cette évolution atteint ses limites avec la dégradation des indicateurs de vulnérabilité. Avec l’achèvement du processus de péréquation tarifaire, la baisse du coût de l’électricité permet de contenir l’inflation.
L’activité s’est redressée modérément dans la plupart des secteurs, le commerce étant particulièrement dynamique au second semestre. Le BTP commence à sortir de sa phase de stagnation, bien que la reprise soit fragile et reste à concrétiser. Seule ombre au tableau, la fréquentation touristique du Territoire, principalement affinitaire ou d’affaires connaît peu d’évolution. L’emploi salarié se réoriente à la baisse, le secteur public reste prédominant.

Par une lettre de mission du 19 juin 2019, le Premier ministre a sollicité la mise en place d’une mission parlementaire relative à la situation des collectivités territoriales ultramarines en lui fixant deux objectifs clairs : restaurer les marges de manoeuvre des budgets locaux et améliorer l’efficacité des procédures d’alerte et de contrôle. La mission a décidé, dans la continuité des travaux du comité des finances locales (CFL), de concentrer ses réflexions et ses propositions sur la situation des communes des départements et régions d’outre-mer (DROM), qui font face aux problématiques les plus urgentes.
En complément :
- Outre-mer à 360° (19/12/2019) - Rapport sur les finances des communes d’Outre-mer : Le rapport Patient / Cazeneuve préconise une meilleure maîtrise des dépenses de personnel
- Outre-mer : l'expérimentation des contrats d'accompagnement débute cette année dans les communes en grande difficulté financière, Maire Info, 16 février 2021
- Circulaire du 2 février 2021, Mise en œuvre de l’expérimentation des contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (COROM)

L´année 2018 ressort en demi-teinte par rapport à l’année précédente. En forte progression en 2017, l’investissement marque le pas mais se maintient sur longue période La consommation des ménages, socle important de l’activité, résiste. La baisse du cout de l’électricité continue de modérer la hausse des prix, sans empêcher le retour d’une légère inflation. L’activité continue de stagner dans la plupart des secteurs, notamment la construction, dans l’attente de la concrétisation de projets d’infrastructures à court terme qui pourraient permettre un rebond via l’effet d’entrainement de la commande publique sur la commande privée.

La présente note a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition au titre de l’exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna, conformément aux articles R.2336-7 à R.2336-12 du CGCT, dans leur rédaction issue du décret n°2017-518 du 10 avril 2017.