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- n° n°36 - 3 p.
Cote : A5387-FP3
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80 ) a institué une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire subordonné au respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires et d'un niveau de performance énergétique globale des logements (CGI, art. 199 novovicies) fixés par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 . Ces conditions sont appréciées selon des modalités particulières pour les logements situés outre-mer. Le décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 a ainsi fixé plafonds de loyers et de ressources des locataires et le niveau de performance énergétique globale des logements dans les départements d'outre-mer .
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80 ) a institué une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire subordonné au respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires et d'un niveau de performance énergétique globale des logements (CGI, art. 199 novovicies) fixés par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 . Ces conditions sont appréciées selon des ...
DEFISCALISATION ; DEDUCTION FISCALE ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; LOGEMENT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SECTEUR IMMOBILIER
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UH
- n° n°184 - 4 p.
Cote : A6862-EG6
Les principales activités maritimes recensées à Wallis-et-Futuna sont le transport de marchandises et la pêche côtière artisanale. Ces deux activités jouent un rôle important sur l’économie locale. Le transport maritime est indispensable à l’approvisionnement de l’archipel. La pêche traditionnelle participe à satisfaire les besoins familiaux et coutumiers des Wallisiens et Futuniens, dans cette économie où l’autoconsommation alimentaire est significative.
Les principales activités maritimes recensées à Wallis-et-Futuna sont le transport de marchandises et la pêche côtière artisanale. Ces deux activités jouent un rôle important sur l’économie locale. Le transport maritime est indispensable à l’approvisionnement de l’archipel. La pêche traditionnelle participe à satisfaire les besoins familiaux et coutumiers des Wallisiens et Futuniens, dans cette économie où l’autoconsommation alimentaire est ...
WALLIS ET FUTUNA ; ECONOMIE DE LA MER ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; TRANSPORT MARITIME ; PECHE ; BIODIVERSITE ; NAVIRE ; AQUACULTURE ; RESSOURCE SOUS MARINE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; TOURISME ; ASSISES DES OUTRE-MER
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UH
- 2 p.
Cote : QE349-AD3
M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires nationaux et territoriaux originaires des îles de Wallis et Futuna à l'égard du principe dit de continuité territoriale. Il lui demande de lui préciser quels sont les indemnités, aides et avantages dont peuvent bénéficier ces fonctionnaires dès lors que, en poste en métropole ils souhaitent pouvoir se rendre auprès de leur famille sur le territoire de Wallis et Futuna.
M. Napole Polutélé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires nationaux et territoriaux originaires des îles de Wallis et Futuna à l'égard du principe dit de continuité territoriale. Il lui demande de lui préciser quels sont les indemnités, aides et avantages dont peuvent bénéficier ces fonctionnaires dès lors que, en poste en métropole ils souhaitent pouvoir se rendre auprès de leur famille ...
FONCTION PUBLIQUE ; WALLIS ET FUTUNA ; CONTINUITE TERRITORIALE ; TRANSPORT ; ASSISES DES OUTRE-MER
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