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Saint-Martin - Finances publiques, Fiscalité  | enregistrements trouvés : 54

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- n° n°50
Cote : A6543-FP3

N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, alors même que la politique sociale n'est pas au nombre des matières dans lesquelles il lui appartient de fixer les règles et qu'elle n'était pas habilitée, à la date de la délibération attaquée, à adapter les dispositions législatives relatives au revenu de solidarité active.
N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, ...

SAINT MARTIN ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FISCALITE LOCALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; IMPOT SUR LE REVENU ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°28 - 2 p.
Cote : A3801-FP3

La modification de la loi organique n° 2007-223 en vue de renforcer la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy s'est directement inspirée des principes directeurs de la fiscalité internationale. Ainsi, les deux lois organiques modificatrices examinées par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2010 reconnaissent un pouvoir concurrent d'imposer à l'État central et aux deux collectivités d'outre-mer (résidence/source) conformément aux modèles internationaux de convention fiscale bilatérale. Toutefois, en l'absence d'une obligation de communication d'informations à des fins fiscales, la transposition de l'exemple international reste incomplète et peut faire surgir le spectre de la fraude et de l'évasion fiscales à l'échelon national.
La modification de la loi organique n° 2007-223 en vue de renforcer la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy s'est directement inspirée des principes directeurs de la fiscalité internationale. Ainsi, les deux lois organiques modificatrices examinées par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2010 reconnaissent un pouvoir concurrent d'imposer à l'État central et aux deux collectivités d'outre-mer (résidence/source) ...

SAINT MARTIN ; FISCALITE ; SAINT BARTHELEMY ; REPARTITION DES COMPETENCES ; IMPOT SUR LE REVENU

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- n° n°11 - 6 p.
Cote : A6715-FP3

Le Conseil d'État, saisi par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

SAINT MARTIN ; FISCALITE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; CONSEIL D'ETAT ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FISCALITE LOCALE ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°118 - p. 4-5
Cote : A3743-FP3

L'extension des compétences fiscales des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy était une exigence que réalisent les lois organiques du 25 janvier 2010 en levant l'interprétation restrictive des dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 qui privait ces collectivités d'une part de leurs ressources propres.
-Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021740942
- Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021740972
L'extension des compétences fiscales des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy était une exigence que réalisent les lois organiques du 25 janvier 2010 en levant l'interprétation restrictive des dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 qui privait ces collectivités d'une part de leurs ressources propres.
-Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du ...

SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; IMPOT SUR LE REVENU ; EVASION FISCALE ; SYSTEME FISCAL

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- 2 p.
Cote : A8366-FP3

La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle formule de dispositif zoné en lieu et place de l’ancien dispositif de ZFA : la zone franche d’activités nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau régime comporte des avancées. Toutefois, en Guadeloupe, des associations de commerçants, des experts comptables, et des avocats alertent sur les effets négatifs de cette nouveau dispositif. Isabel Michel-Gabriel, avocat fiscaliste au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy met en garde sur la suppression des dispositifs zonés ZFU et ZRR au profit d’une nouvelle génération de ZFA qui pour elle s’accompagnera d’effets pervers en outre-mer.
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle formule de dispositif zoné en lieu et place de l’ancien dispositif de ZFA : la zone franche d’activités nouvelle génération (ZFANG). Ce nouveau régime comporte des avancées. Toutefois, en Guadeloupe, des associations de commerçants, des experts comptables, et des avocats alertent sur les effets négatifs de cette nouveau dispositif. Isabel Michel-Gabriel, avocat fiscaliste au Barreau de la ...

LOI DE FINANCES ; FISCALITE ; ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; FINANCES PUBLIQUES ; GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY

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