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UH
- n° 94 - 37 p.
Cote : P1052-QJ9
Si la collectivité de
Saint-Martin définit ses propres règles en matière d'urbanisme, l'État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l'île concernant le droit pénal et la procédure pénale. L'ordonnance complète donc le code de l'urbanisme de
Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d'infraction ; elle encadre également les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Les dispositions de l'ordonnance reprennent celles prévues par le code de l'urbanisme national. Ce choix ne pose pas de difficultés juridiques dans la mesure où le code de
Saint-Martin est très proche dans sa rédaction du code national.
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Procédure législativeSi la collectivité de Saint-Martin définit ses propres règles en matière d'urbanisme, l'État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l'île concernant le droit pénal et la procédure pénale. L'ordonnance complète donc le code de l'urbanisme de Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d'infraction ; elle encadre également les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et prévoit des ...
SAINT MARTIN ; URBANISME ; ORDONNANCE ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INFRACTION ; DROIT D'OUTRE MER ; CATASTROPHE NATURELLE ; CYCLONE ; RECONSTRUCTION
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UH
- 3 p.
Cote : C0864-CA1
Un an après que l’ouragan Irma a frappé durement les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le Premier ministre a réuni le 17 septembre 2018, le sixième comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créé par décret le 12 septembre 2017.
En complément, Twitter de Philippe Gustin, Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin : https://twitter.com/EPhilippePM/status/1041768283693895680
- Site internet du comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Un an après que l’ouragan Irma a frappé durement les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le Premier ministre a réuni le 17 septembre 2018, le sixième comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créé par décret le 12 septembre 2017.
En complément, Twitter de Philippe Gustin, Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de ...
SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; CATASTROPHE NATURELLE ; CYCLONE ; RECONSTRUCTION ; SECURITE PUBLIQUE ; RENTREE SCOLAIRE
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