SPM - Droit, justice  | enregistrements trouvés : 115

Poursuivant le rapprochement de la législation applicable à Mayotte avec le droit commun, l'article 92, I et III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 procède à un certain nombre d'évolutions sociales. Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon du droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 propose des mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.

Saisi de la constitutionnalité de l’article 706-71, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel confirme la censure des termes « la chambre de l’instruction », et donc la possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre des audiences devant la chambre de l’instruction liées aux demandes de mise en liberté du détenu provisoire. Pour autant, le recours à la visioconférence, en matière de détention provisoire, n’est pas désapprouvé dans son principe.

L’année 2021 a été marquée par une reprise économique en Outre-mer comme en métropole. L’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas fait exception à cette évolution même si elle a été pénalisée par le renchérissement des coûts des intrants, les difficultés d’approvisionnement et les pénuries de main d’œuvre. Cette situation est exacerbée par un modèle économique fortement dépendant des importations et un bassin d’emploi particulièrement étroit.
L’année 2022 s’ouvre sur une période d’incertitude, en lien avec les tensions géopolitiques de la guerre en Ukraine et ses effets inflationnistes sur l’économie mondiale. Par ailleurs, les conclusions du rapport du GIEC 2022, constituent un point d’attention face au défi de l’urgence climatique et ses conséquences prévisibles sur les archipels.
Voir aussi en pj la synthèse en 5 pages.

Cette étude propose pour les départements d'Outre-mer : le profil sociodémographique et professionnel des ménages en situation de surendettement, le niveau et la structure de leurs ressources et les caractéristiques détaillées de leur endettement. Cette étude a été réalisée à partir des données extraites des 2 028 dossiers déclarés recevables en 2021 par les commissions de surendettement pour les 5 DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Elle restitue une analyse synthétique du surendettement dans ces géographies, considérées dans leur ensemble. Les comparaisons dans l’étude sont faites entre l’outre-mer au sens des DOM-COM, et la France métropolitaine, sauf mention contraire et selon les sources disponibles.