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L'article L5121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006, dispose que « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ; les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial ». D'autres dispositions, à l'intérieur de ce même code ou dans d'autres textes juridiques, précisent les modalités d'accès, d'usage et de prélèvement de la ressource. Contrairement au territoire hexagonal où le législateur fait la distinction entre les eaux domaniales et les eaux non domaniales, incluant dans la première catégorie essentiellement les grands cours d'eau, dans les départements d'outre-mer il applique un régime juridique spécifique attribuant l'ensemble des eaux superficielles et souterraines, stagnantes et courantes, naturelles et artificielles au domaine public de l'État. Ce double régime s'explique en raison de la longue histoire reliant la France à ces terres et est le résultat d'une continuité juridique ayant résisté à des multiples changements socio-politiques et s'étant affirmé comme un régime classique et ordinaire.[-]

L'achèvement des consultations prévues par l'accord de Nouméa a ouvert une nouvelle page de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure à écrire. Convaincue que le dialogue demeure le seul chemin viable, la commission des lois, nourrie des auditions et des échanges menés en Nouvelle-Calédonie, formule de nouvelles préconisations afin de favoriser la conclusion d'un accord consensuel et global entre les trois parties, avant les prochaines élections provinciales, qui puisse, par la suite, être entériné par le Parlement.
- La synthèse du document parlementaire[-]

Notre Constitution confère aux outre-mer des statuts variés. La décentralisation s'y applique de façon contrastée. Alors que ces territoires vivent une « crise existentielle », le droit leur reconnaît une autonomie accrue, sans renoncer au principe d'indivisibilité de la République. Les perspectives d'indépendance, c'est-à-dire de pleine souveraineté, ne concernent véritablement que la Nouvelle-Calédonie. Partout il s'agit de moderniser les relations avec l'Hexagone[-]