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Documents  | enregistrements trouvés : 9

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- n° n°8
Cote : A6068-AD2

L'aide sociale constitue une compétence dont l'exercice peut être partagé entre la Polynésie française et les communes. Les conditions de cet exercice sont déterminées par une « loi du pays ». Ainsi, en dépit des dispositions de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie à l'Etat la compétence pour déterminer les principales règles applicables en matière d'administration communale, les conditions d'intervention des communes en matière d'aide sociale relèvent d'une « loi du pays » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française. Il s'ensuit que la « loi du pays » attaquée, qui modifie les conditions dans lesquelles les communes vérifient les dossiers de demande d'admission au régime de solidarité territorial avant de les transmettre avec avis motivé à la Polynésie française, n'est pas entachée d'incompétence.
Conseil d'Etat, 13 Février 2015, n° 384302 en pièce jointe
L'aide sociale constitue une compétence dont l'exercice peut être partagé entre la Polynésie française et les communes. Les conditions de cet exercice sont déterminées par une « loi du pays ». Ainsi, en dépit des dispositions de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie à l'Etat la compétence pour déterminer les principales règles applicables en matière d'administration communale, les conditions d'intervention ...

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AIDE SOCIALE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT

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UH

- 74 p.
Cote : R1951-QS1

Le plan d’orientation stratégique pour la mise en œuvre d’une politique publique de la famille en Polynésie française, adopté par l'assemblée de Polynésie en octobre 2016, repose sur 130 préconisations. Regroupées au sein de sept objectifs, ces propositions d’action ciblent les différentes phases du cycle de la vie (jeunes couples, parents, jeunes scolarisés ou en recherche d'insertion, personnes âgées), avec le souci de donner aux familles l’environnement qui facilitera l’exercice de leurs responsabilités et leur épanouissement.
En complément, texte officiel :
Délibération n° 2016-99 APF du 27 octobre 2016 portant approbation du plan d'orientation stratégique pour la mise en oeuvre d'une politique publique de la famille
- Article de presse :
Tahiti Infos du 27 octobre 2016
Le plan d’orientation stratégique pour la mise en œuvre d’une politique publique de la famille en Polynésie française, adopté par l'assemblée de Polynésie en octobre 2016, repose sur 130 préconisations. Regroupées au sein de sept objectifs, ces propositions d’action ciblent les différentes phases du cycle de la vie (jeunes couples, parents, jeunes scolarisés ou en recherche d'insertion, personnes âgées), avec le souci de donner aux familles ...

POLYNESIE FRANCAISE ; POLITIQUE DE LA FAMILLE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; FAMILLE ; PARENT ; ENFANT ; EDUCATION ; REUSSITE SCOLAIRE ; SITUATION DE FAMILLE ; FAMILLE MONOPARENTALE ; CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE ; STATISTIQUE ; ALLOCATION FAMILIALE ; PROTECTION DES MINEURS

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UH

- n° n°02/2005 - 4 p.
Cote : R0264-QS1

Rapport extrait du site du Conseil économique et social de la Polynésie française : http://www.cesc.pf/

POLYNESIE FRANCAISE ; EQUIPEMENT SCOLAIRE ; AIDE A LA FAMILLE ; LOI DU PAYS

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UH

- n° n°01/2005 - 4 p.
Cote : R0265-QS1

Rapport extrait du site du Conseil économique et social de la Polynésie française : http://www.cesc.pf/

POLYNESIE FRANCAISE ; AIDE A LA FAMILLE ; LOI DU PAYS ; RESTAURATION COLLECTIVE ; GRATUITE ; ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

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- 2 p.
Cote : A9118-QS1

Prestations inexistantes pour la perte d'autonomie, procédures administratives peu lisibles pour le handicap, manque d'établissements... le rapport de l'Igas sur la protection sociale polynésienne pointe les manques sur la dépendance et le handicap.
- Evaluation du système de protection sociale et de santé – Appui au gouvernement de la Polynésie française, Rapport Igas, avril 2019
Prestations inexistantes pour la perte d'autonomie, procédures administratives peu lisibles pour le handicap, manque d'établissements... le rapport de l'Igas sur la protection sociale polynésienne pointe les manques sur la dépendance et le handicap.
- Evaluation du système de protection sociale et de santé – Appui au gouvernement de la Polynésie française, Rapport Igas, avril 2019...

POLYNESIE FRANCAISE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; HANDICAPE ; PRESTATION SOCIALE ; QUESTIONS SOCIALES ; PERSONNE AGEE ; AIDE SOCIALE ; TRAVAILLEUR SOCIAL

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- n° n°12/2009 - p. 664
Cote : A3109-AD3

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2008, n°308734 en version numérique

FONCTION PUBLIQUE ; REMUNERATION ; ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION ; CONGE PARENTAL ; POLYNESIE FRANCAISE

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- n° n°28/2011 - p.1648
Cote : A4420-AD3

En application de l' article 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 , les fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsqu'ils proviennent, notamment, de métropole, et auraient vocation à bénéficier d'un régime d'allocations plus favorable, reçoivent à titre personnel les prestations pour charges de famille prévues par ce régime, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, à la supposer établie, que les modalités pratiques de versement de cet avantage ne seraient pas adaptées à la situation des agents en service dans une collectivité d'outre-mer. Il appartient seulement à l'autorité administrative compétente de définir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les modalités d'application aux agents publics relevant du champ d'application de ce décret de l'octroi d'un complément de rémunération, destiné à compenser le coût de la garde d'un enfant, d'un montant équivalent à celui qu'ils percevraient s'ils étaient affecté en métropole et bénéficiaient du libre complément de choix de garde.
CE 11 mai 2011, Mme Cruanes, req. n°303154 en pièce jointe.
En application de l' article 5 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 , les fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer, lorsqu'ils proviennent, notamment, de métropole, et auraient vocation à bénéficier d'un régime d'allocations plus favorable, reçoivent à titre personnel les prestations pour charges de famille prévues par ce régime, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, à la supposer établie, que les ...

CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; PRESTATION FAMILIALE ; POLYNESIE FRANCAISE

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