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Documents  | enregistrements trouvés : 137

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Cote : A9169-QJ9

La loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique), alors que l’État est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique), ainsi que pour « la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République » (article 21 I 6° de la loi organique), c’est-à-dire la continuité territoriale qui limite sa compétence localement à la France, Wallis-Et-Futuna et la Polynésie, mais pas aux autres vols internationaux.
La loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique), alors que l’État est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique), ainsi que pour « la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République » (article 21 I 6° de la loi ...

URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; FRANCE METROPOLITAINE ; NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; QUARANTAINE ; CONFINEMENT ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; LIBERTES PUBLIQUES

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Cote : A9518-QJ9

La Nouvelle-Calédonie fait exception dans la pandémie mondiale de la Covid-19. Outre le fait que le pays soit encore exempt de cas autochtones de la maladie, il a mené une stratégie de défense très différente de la France en utilisant son insularité pour se fermer aux vols internationaux et certaines liaisons maritimes et ainsi se protéger, à la différence par exemple de la Polynésie française aujourd’hui infectée. L’État a pourtant étendu en Nouvelle-Calédonie ses lois et décrets sur l’état d’urgence sanitaire, alors que la Nouvelle-Calédonie est compétente pour définir et appliquer les mesures de « santé » depuis 1957 et pour assurer de surcroît « le contrôle sanitaire aux frontières » depuis la loi organique de 1999.
- L’état d’urgence sanitaire peut s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, Dalloz actualité, 11 décembre 2020
La Nouvelle-Calédonie fait exception dans la pandémie mondiale de la Covid-19. Outre le fait que le pays soit encore exempt de cas autochtones de la maladie, il a mené une stratégie de défense très différente de la France en utilisant son insularité pour se fermer aux vols internationaux et certaines liaisons maritimes et ainsi se protéger, à la différence par exemple de la Polynésie française aujourd’hui infectée. L’État a pourtant étendu en ...

DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT D'URGENCE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; LIBERTES PUBLIQUES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; URGENCE SANITAIRE

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- n° n° 17 - 14 p.
Cote : A9222-AD2

Depuis le début de la crise sanitaire et la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le 23 janvier 2020, de la flambée du coronavirus (Covid-19), plusieurs mesures de police sanitaire ont été prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation épidémique. Elles ont été renforcées par la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, mettant en oeuvre une police sanitaire spéciale de l'État. Mais cette police spéciale ne dépend pas exclusivement de l'État selon la jurisprudence constante du Conseil d'État ; le maire est en effet un acteur local majeur de la chaîne décisionnelle et opérationnelle. De nombreux arrêtés municipaux ont été pris par les maires depuis le début de la crise sanitaire, qui doivent répondre à des raisons impérieuses liées à des circonstances locales et ne pas compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures prises par l'État.
Depuis le début de la crise sanitaire et la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le 23 janvier 2020, de la flambée du coronavirus (Covid-19), plusieurs mesures de police sanitaire ont été prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation épidémique. Elles ont été renforcées par la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, mettant en oeuvre une police sanitaire spéciale de ...

MAIRE ; COMMUNE ; SANTE PUBLIQUE ; COVID-19 ; SECURITE PUBLIQUE ; POLICE ; ETAT ; POLICE ADMINISTRATIVE

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- n° n° 17 - 11 p.
Cote : A9235-QJ1

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure l’état d’urgence sanitaire qu’elle fait entrer en vigueur dans son sillage. L’exégèse de cette loi permet d’explorer le processus d’élaboration de ce régime d’exception (légiférer en temps de crise), d’analyser l’assise de l’extension des pouvoirs de police (user de pragmatisme face à la superposition des polices), et d’apprécier l’effectivité des mécanismes de contrôle de l’action administrative (contrôler dans l’incertitude). Surtout, elle révèle que l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dans le contexte actuel répond à des considérations hautement empiriques.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure l’état d’urgence sanitaire qu’elle fait entrer en vigueur dans son sillage. L’exégèse de cette loi permet d’explorer le processus d’élaboration de ce régime d’exception (légiférer en temps de crise), d’analyser l’assise de l’extension des pouvoirs de police (user de pragmatisme face à la superposition des polices), et d’apprécier l’effectivité des ...

ETAT D'URGENCE ; LOI ; COVID-19 ; POLICE ; POUVOIR ; ACTION ADMINISTRATIVE

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- 7 p.
Cote : A9882-QJ7

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, usant de son autonomie normative en matière de santé, la Nouvelle-Calédonie a, depuis le 3 septembre 2021, rendu obligatoire la vaccination contre la covid-19 à l’ensemble de ses résidents majeurs.Plusieurs appels à manifester ont été lancés pour demander la suppression de l’obligation et revenir à liberté vaccinale, malgré le confinement généralisé.Cet article analyse l’encadrement de la liberté de manifester durant l’état d’urgence sanitaire.
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, usant de son autonomie normative en matière de santé, la Nouvelle-Calédonie a, depuis le 3 septembre 2021, rendu obligatoire la vaccination contre la covid-19 à l’ensemble de ses résidents majeurs.Plusieurs appels à manifester ont été lancés pour demander la suppression de l’obligation et revenir à liberté vaccinale, malgré le confinement généralisé.Cet article analyse l’encadrement de la ...

NOUVELLE CALEDONIE ; URGENCE SANITAIRE ; COVID-19 ; MANIFESTATION ; LIBERTES PUBLIQUES ; CRISE SANITAIRE ; ORDRE PUBLIC ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ETAT D'URGENCE

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- 43 p.
Cote : R1976-EG7

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique, a mandaté l’institut d’étude Qualistat, pour réaliser une enquête auprès des entreprises martiniquaise afin de mesurer l’impact de la crise liée au Covid 19 sur le tissu économique. Cette étude propose une vue d’ensemble par secteur et par typologie d’entreprise. Elle a pour objectif d’éclairer la CCI et ses partenaires institutionnels sur les actions à mettre en place pour accompagner les entreprises.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique, a mandaté l’institut d’étude Qualistat, pour réaliser une enquête auprès des entreprises martiniquaise afin de mesurer l’impact de la crise liée au Covid 19 sur le tissu économique. Cette étude propose une vue d’ensemble par secteur et par typologie d’entreprise. Elle a pour objectif d’éclairer la CCI et ses partenaires institutionnels sur les actions à mettre en place pour accompagner les ...

MARTINIQUE ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; SITUATION ECONOMIQUE ; ENQUETE ; ENTREPRISE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; CHAMBRE DE COMMERCE

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- n° 1325 - 4 p.
Cote : A100701-QS2

Au 31 décembre 2021, la Polynésie française compte 279 550 habitants. Au cours de l’année 2021, la croissance de population a fortement ralenti. Ce phénomène s’est accentué avec une forte hausse de la mortalité due à la pandémie de Covid-19. L’espérance de vie à la naissance diminue nettement par rapport à 2019 et 2020. Elle s’établit à 76,3 ans pour les femmes et 71,5 ans pour les hommes.
- La Polynésie comptait 279 550 habitants au 31 décembre 2021, Tahiti Nui Télévision, 20 mai 2022
- Le Covid a freiné la croissance démographique, Radio1 Tahiti, 23mai 2022
Au 31 décembre 2021, la Polynésie française compte 279 550 habitants. Au cours de l’année 2021, la croissance de population a fortement ralenti. Ce phénomène s’est accentué avec une forte hausse de la mortalité due à la pandémie de Covid-19. L’espérance de vie à la naissance diminue nettement par rapport à 2019 et 2020. Elle s’établit à 76,3 ans pour les femmes et 71,5 ans pour les hommes.
- La Polynésie comptait 279 550 habitants au 31...

POLYNESIE FRANCAISE ; DEMOGRAPHIE ; CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ; ESPERANCE DE VIE ; MORTALITE ; NAISSANCE ; FECONDITE ; VIEILLISSEMENT ; MARIAGE ; COVID-19 ; STATISTIQUE ; DECIGEOM

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- 112 p.
Cote : R2037-EG6

Le Président, Edouard Fritch, et le ministre des Finances et de l’économie, Yvonnick Raffin, ont présenté, mercredi 10 mars 2021, le Plan de relance de la Polynésie française 2021-2023. Ce Plan de relance est basé sur deux axes principaux : -Soutenir l’économie et l’emploi, pour limiter les effets négatifs de la crise sanitaire et ainsi créer les conditions favorables à une reprise rapide de l’activité ; -Renforcer les solidarités en faveur des plus vulnérables afin de préserver les équilibres sociaux.
- Radio1 Tahiti (10/03/2021) - 78 milliards pour la relance et des interrogations sur les finances
- Tahiti Infos (10/03/2021) - 78,3 milliards pour retrouver la croissance
- Tahiti Infos (10/03/2021) - Un nouveau Prêt garanti par l'État (PGE) pour financer le plan de relance
Le Président, Edouard Fritch, et le ministre des Finances et de l’économie, Yvonnick Raffin, ont présenté, mercredi 10 mars 2021, le Plan de relance de la Polynésie française 2021-2023. Ce Plan de relance est basé sur deux axes principaux : -Soutenir l’économie et l’emploi, pour limiter les effets négatifs de la crise sanitaire et ainsi créer les conditions favorables à une reprise rapide de l’activité ; -Renforcer les solidarités en faveur des ...

POLYNESIE FRANCAISE ; RELANCE ECONOMIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; SITUATION ECONOMIQUE ; COVID-19 ; INNOVATION TECHNOLOGIQUE ; COMMANDE PUBLIQUE ; EMPLOI ; PERLICULTURE ; POLITIQUE DE L'ENERGIE ; TOURISME ; AQUACULTURE

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- n° 1264 - 3 p.
Cote : A9811-TR3

L’année 2020 a été marquée par l’épidémie de COVID-19 en Polynésie française, mettant à l’arrêt l’emploi au deuxième trimestre et affectant l’emploi touristique par la suite. Le Pays et l’État ont déployé des mesures de soutien pour l’emploi afin d’aider les entreprises et les salariés. L’enquête emploi en Polynésie française s’est réalisée au troisième trimestre 2020, période durant laquelle les emplois et les entreprises les plus fragilisés ont été soutenus. L’importance du caractère saisonnier de cette enquête incite à la plus grande prudence quant à son interprétation.
- Tahiti Infos (16/08/2021) - Le maintien de l’emploi en trompe-l’œil en 2020
L’année 2020 a été marquée par l’épidémie de COVID-19 en Polynésie française, mettant à l’arrêt l’emploi au deuxième trimestre et affectant l’emploi touristique par la suite. Le Pays et l’État ont déployé des mesures de soutien pour l’emploi afin d’aider les entreprises et les salariés. L’enquête emploi en Polynésie française s’est réalisée au troisième trimestre 2020, période durant laquelle les emplois et les entreprises les plus fragilisés ...

POLYNESIE FRANCAISE ; STATISTIQUE ; EMPLOI ; CHOMAGE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; AIDE DE L'ETAT ; DECIGEOM ; COVID-19 ; MARCHE DU TRAVAIL

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- 3 p.
Cote : A9175-QJ9

Avec au 25 mai 2020 en Polynésie française, 0 décès, 0 hospitalisation et uniquement 60 cas de Covid-19 depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques semblent avoir porté leurs fruits pour protéger la population. Cependant, de nombreuses questions ont été soulevées par cette gestion de crise, notamment sur le plan juridique du fait d’ordonnances du Tribunal administratif de la Polynésie française, suspendant le couvre-feu et enjoignant le Pays à replacer des individus en quarantaine à leur domicile. Une expertise d’Hervé Raimana Lallemant-Moe, Docteur en droit public – Chercheur associé à l’Université de Polynésie française.
En complément :
- "L’action la plus rapide et la plus efficace n’est pas toujours la plus régulière en droit", Tahiti Infos, 22 mai 2020
Avec au 25 mai 2020 en Polynésie française, 0 décès, 0 hospitalisation et uniquement 60 cas de Covid-19 depuis le 1er mars 2020, l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques semblent avoir porté leurs fruits pour protéger la population. Cependant, de nombreuses questions ont été soulevées par cette gestion de crise, notamment sur le plan juridique du fait d’ordonnances du Tribunal administratif de la Polynésie française, suspendant ...

POLYNESIE FRANCAISE ; GESTION DE CRISE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; CONFINEMENT ; URGENCE SANITAIRE ; DROIT D'OUTRE MER ; QUARANTAINE

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