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UH
- n° 8 - 13 p.
Cote : N65-QJ9
Le régime législatif des collectivités ultramarines est partagé entre l'identité législative et la spécialité législative. Si les deux sont imparfaites, le régime de la spécialité législative, longtemps inchangé, pose aujourd'hui de nombreux problèmes. A l'heure où s'annonce une réforme du droit des outre-mer, la présente étude vise à identifier ces problèmes pour contribuer à la rationalisation de ce principe pour l'avenir.
DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ARTICLE 73 ; STATUT JURIDIQUE
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UH
- n° 65 - 5 p.
Cote : A1010366937955-QJ9
Notre Constitution confère aux outre-mer des statuts variés. La décentralisation s’y applique de façon contrastée. Alors que ces territoires vivent une « crise existentielle », le droit leur reconnaît une autonomie accrue, sans renoncer au principe d’indivisibilité de la République. Les perspectives d’indépendance, c’est-à-dire de pleine souveraineté, ne concernent véritablement que la Nouvelle-Calédonie. Partout il s’agit de moderniser les relations avec l’Hexagone
Notre Constitution confère aux outre-mer des statuts variés. La décentralisation s’y applique de façon contrastée. Alors que ces territoires vivent une « crise existentielle », le droit leur reconnaît une autonomie accrue, sans renoncer au principe d’indivisibilité de la République. Les perspectives d’indépendance, c’est-à-dire de pleine souveraineté, ne concernent véritablement que la Nouvelle-Calédonie. Partout il s’agit de moderniser les ...
OUTRE MER ; SOUVERAINETE NATIONALE ; AUTONOMIE ; DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE LOCALE ; DECENTRALISATION ; INDEPENDANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; ARTICLE 77 ; ARTICLE 76 ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 73 ; FORT DE FRANCE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSTITUTION
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UH
- n° 879 - 127 p.
Cote : P1119-QJ9
L'achèvement des consultations prévues par l'accord de Nouméa a ouvert une nouvelle page de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure à écrire. Convaincue que le dialogue demeure le seul chemin viable, la commission des lois, nourrie des auditions et des échanges menés en Nouvelle-Calédonie, formule de nouvelles préconisations afin de favoriser la conclusion d'un accord consensuel et global entre les trois parties, avant les prochaines élections provinciales, qui puisse, par la suite, être entériné par le Parlement.
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La synthèse du document parlementaire
L'achèvement des consultations prévues par l'accord de Nouméa a ouvert une nouvelle page de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure à écrire. Convaincue que le dialogue demeure le seul chemin viable, la commission des lois, nourrie des auditions et des échanges menés en Nouvelle-Calédonie, formule de nouvelles préconisations afin de favoriser la conclusion d'un accord consensuel et global entre les trois parties, avant les prochaines ...
NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; EVOLUTION STATUTAIRE ; ACCORD DE NOUMEA ; MOUVEMENT INDEPENDANTISTE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; AUTODETERMINATION ; DECOLONISATION ; CORPS ELECTORAL
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- n° 2 - 16 p.
Cote : A101036643-QJ9
À la suite du scrutin d'autodétermination du 22 décembre 1974, par lequel les autres îles de l'archipel des Comores se déclaraient en faveur de l'indépendance alors que Mayotte se prononçait en faveur du maintien dans la République française, la loi du 24 décembre 1976 dotait Mayotte d'un statut sui generis. Après un long cheminement juridique, la loi du 3 août 2009 érigeait Mayotte en 'Département de Mayotte'. Le présent article décrit les étapes de la départementalisation dans une première partie. Il traite dans une seconde partie des enjeux de la départementalisation de Mayotte sur le plan international, puis considère la problématique et les aspects de la consultation et de l'application de la départementalisation, en particulier du point de vue du 'droit des peuples à disposer d'eux-mêmes' et de l'histoire de la décolonisation. Notes, réf. [Résumé ASC Leiden]
À la suite du scrutin d'autodétermination du 22 décembre 1974, par lequel les autres îles de l'archipel des Comores se déclaraient en faveur de l'indépendance alors que Mayotte se prononçait en faveur du maintien dans la République française, la loi du 24 décembre 1976 dotait Mayotte d'un statut sui generis. Après un long cheminement juridique, la loi du 3 août 2009 érigeait Mayotte en 'Département de Mayotte'. Le présent article décrit les ...
DEPARTEMENTALISATION ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT INTERNATIONAL DES PEUPLES ; STATUT JURIDIQUE ; DECOLONISATION
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