m
0

Documents  | enregistrements trouvés : 82

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 119 p.
Cote : T134-FP3

La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée " octroi de mer " après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : - la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.
La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée " octroi de mer " après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : - la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° ...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; TAXE ; CIRCULAIRE ; DROIT EUROPEEN

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°51-52 - 12 p.
Cote : A8301-FP3

L'octroi de mer, paré de ses plus belles vertus protectrices vis-à-vis de l'outre-mer, n'est pas contraire au principe d'égalité. Tel est le sens de la décision Société Long Horn International et a. du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2018. Cette décision, qui n'est ni surprenante ni audacieuse, n'est qu'un expédient accordant un sursis supplémentaire à cette taxe menacée.

OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE ; TAXE ; PRINCIPE D'EGALITE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH


Cote : A8289-FP3

Les nouvelles règles proposées par la Commission européenne permettraient à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d'exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.Voir aussi
- Clicanoo.re du 13 décembre 2018 : cliquer ici
- LINFO.re du 14 décembre 2018 : cliquer ici
Les nouvelles règles proposées par la Commission européenne permettraient à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d'exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.Voir aussi
- Clicanoo.re du 13 décembre 2018 : cliquer ici
- LINFO.re du 14 décembre 2018 : cliquer ici...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; TAXE ; COMMISSION EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COMPETITIVITE ; IMPORTATION

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH


Cote : A8299-FP3

Par une décision du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a écarté la QPC qui contestait la conformité de l’octroi de mer au principe d’égalité devant les charges publiques. Pour autant, l’octroi de mer n’est pas " validé ", nous explique Maître Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, puisqu’il demeure contesté, dans des instances en cours, au regard du droit de l’Union européenne. Discuté au plan politique, l’octroi de mer devra en outre être bientôt renégocié à Bruxelles. La Ministre des outre-mer est chargée de rouvrir le débat. Et c’est peut-être l’essentiel…
Par une décision du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a écarté la QPC qui contestait la conformité de l’octroi de mer au principe d’égalité devant les charges publiques. Pour autant, l’octroi de mer n’est pas " validé ", nous explique Maître Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, puisqu’il demeure contesté, dans des instances en cours, au regard du droit de l’Union européenne. Discuté au plan politique, ...

OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FISCALITE ; TAXE ; DROIT EUROPEEN ; COMMISSION EUROPEENNE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 36 p.
Cote : A8270-FP3

Saisi le 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 7 décembre 2018 sur la constitutionnalité de l’octroi de mer, une taxe appliquée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion. En complément, articles :
- Outre-mer la 1ère du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Site du Conseil constitutionnel : cliquer ici

Saisi le 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 7 décembre 2018 sur la constitutionnalité de l’octroi de mer, une taxe appliquée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion. En complément, articles :
- Outre-mer la 1ère du 7 décembre 2018 : cliquer ici
- Site du Conseil constitutionnel : cliquer ici...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; IMPORTATION ; MARCHANDISE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH


Cote : A8298-FP3

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est posée à propos de l’octroi de mer, impôt spécifique aux départements et régions d’outre-mer (DOM) instauré au 17ème siècle et plusieurs fois réformé. Me Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, nous explique ce qu’est " l’octroi de mer ", impôt archaïque qui pénalise les DOM, et pourquoi son client a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC afin d’en faire reconnaître le caractère inégalitaire devant l’impôt pour les contribuables concernés, et par conséquent non conforme à notre loi suprême.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est posée à propos de l’octroi de mer, impôt spécifique aux départements et régions d’outre-mer (DOM) instauré au 17ème siècle et plusieurs fois réformé. Me Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, nous explique ce qu’est " l’octroi de mer ", impôt archaïque qui pénalise les DOM, et pourquoi son client a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC afin d’en faire ...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; TAXE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°30 - 5 p.
Cote : A8022-FP3

Un acte, par lequel l'administration des douanes fait connaître à une personne physique ou morale qu'elle estime que l'activité exercée par cette personne dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 constitue une activité entrant dans le champ de l'octroi de mer, doit être regardé comme concourant à la détermination de droits de douanes et constitue, dès lors, une " affaire de douane ", au sens de l'article 357 bis précité du code des douanes. Il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions dirigées contre un tel acte.
Un acte, par lequel l'administration des douanes fait connaître à une personne physique ou morale qu'elle estime que l'activité exercée par cette personne dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 constitue une activité entrant dans le champ de l'octroi de mer, doit être regardé comme concourant à la détermination de droits de douanes et constitue, dès lors, une " affaire de douane ", au sens de ...

OCTROI DE MER ; DROITS DE DOUANE ; CONSEIL D'ETAT ; MARTINIQUE ; CONTENTIEUX

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°457 - 1 p.
Cote : A7356-FP3

En 2014, le Conseil de l'Union européenne a prorogé, une nouvelle fois, l'octroi de mer, pour une période de 5 ans, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020. Les élus locaux espèrent que cette taxe sera reconduite en 2020.

FISCALITE LOCALE ; OCTROI DE MER ; UNION EUROPEENNE ; DROIT EUROPEEN ; GUYANE ; LA REUNION ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; MAYOTTE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UV

- n° n°44 - 30 p.
Cote : A7064-FP3

L’octroi de mer est un impôt stratégique pour les régions ultrapériphériques (RUP) françaises. D’abord assimilé à une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, puis réformé en vue de le rendre applicable indistinctement aux productions locales et à l’importation de marchandises, cet impôt peut être aujourd’hui rangé dans la catégorie des impositions intérieures.

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; IMPOT ; DROIT EUROPEEN

... Lire [+]

Z