m
0

Documents  Cavarroc Françis | enregistrements trouvés : 1

O
     

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°2006/1 - p.23-49
Cote : A2269-QJ9

Conformément à l'article 7 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 les personnes de statut cutumier kanak étant régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes, les juridictions, fût-ce le tribunal pour enfant statuant en matière d'assistance éducative, doivent être complétées par des assesseurs coutumiers issus de l'aire coutumière des parties.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; JUGE DES ENFANTS ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL

... Lire [+]

Filtrer

Type
Auteurs
Date de parution


aide à la recherche
Z