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Documents  Frezet Pierre | enregistrements trouvés : 3

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- n° n°2006/1 - p.23-49
Cote : A2269-QJ9

Conformément à l'article 7 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 les personnes de statut cutumier kanak étant régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes, les juridictions, fût-ce le tribunal pour enfant statuant en matière d'assistance éducative, doivent être complétées par des assesseurs coutumiers issus de l'aire coutumière des parties.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; JUGE DES ENFANTS ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL

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UH

- n° n°51 - p. 229-232
Cote : A4273-QJ1

NOUVELLE CALEDONIE ; JUSTICE ; DROIT COUTUMIER ; CANAQUE ; DROIT DE LA FAMILLE

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