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UH
- n° 8-9 - 4 p.
Cote : A10103669344-AD1
L’obligation d’abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux par suite d’un changement de circonstances ne s’applique pas lorsque l’acte en cause a déjà produit tous ses effets directs. Le Conseil d’État considère comme relevant d’une telle hypothèse le décret de dissolution d’un groupement en application de la police des groupes de combat et des milices privées.
ACTE ADMINISTRATIF ; POLYNESIE FRANCAISE ; ABROGATION ; CONSEIL D'ETAT ; RELATIONS ETAT CITOYEN
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- n° n°3 - 7 p.
Cote : A8487-QJ1
Le Conseil d'État considère que, lorsqu'une audience juridictionnelle peut être organisée par visio-conférence, une communication ne permettant la retransmission que de la parole, et non de l'image, ne peut être admis, sauf dans le cas où, par exception, le temps mis à rétablir la communication audiovisuelle ou à organiser le déplacement du ou des magistrats concernés ne permettrait plus à la juridiction de statuer utilement sur la requête dont elle est saisie. Les parties peuvent soulever ce moyen d'irrégularité pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi en cassation.
- CE, 24 oct. 2018, n° 419417, Sté Hélène et fils :
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SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CONSEIL D'ETAT ; VISIOCONFERENCE ; MARTINIQUE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TELECOMMUNICATIONS ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; TELEPHONE
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- n° n°30/2011 - p.1730-1734
Cote : A4445-QJ4
Le Conseil d'Etat a rappelé, le 20 mai 2011 que la délimitation du domaine public maritime était toujours gouvernée par les règles issues de l'ordonnance de Colbert, tout en apportant des précisions sur les modalités de preuve et les procédures de délimitation.
CE, 20 mai 2011, n°328338, en pièce jointe
DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; CONSEIL D'ETAT
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- n° n°11 - 8 p.
Cote : A4003-QJ4
Le Code général de la propriété des personnes publiques, adopté et entré en vigueur en 2006, a substantiellement modifié la définition du domaine public. Cependant, un certain nombre de décisions juridictionnelles rendues depuis lors témoignent d'une interrogation sur l'application de cette nouvelle définition aux dépendances antérieurement incorporées au domaine public. La réponse à cette interrogation obéit aux principes généraux d'application des lois dans le temps, mais il en résulte une situation nuancée, dans laquelle le juge, sans appliquer directement les nouveaux critères de définition, est influencé par eux.
Le Code général de la propriété des personnes publiques, adopté et entré en vigueur en 2006, a substantiellement modifié la définition du domaine public. Cependant, un certain nombre de décisions juridictionnelles rendues depuis lors témoignent d'une interrogation sur l'application de cette nouvelle définition aux dépendances antérieurement incorporées au domaine public. La réponse à cette interrogation obéit aux principes généraux d'application ...
DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE
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