Documents  Yolka Philippe | enregistrements trouvés : 10

Une société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française a été condamnée par le tribunal administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée. Cette société a, par arrêtés, été autorisée, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, à se maintenir pour les besoins inchangés de son activité sur le domaine public maritime qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement. L'intervention de ces arrêtés, qui conféraient à la société un titre régulier d'occupation pour poursuivre une activité inchangée, privait d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public maritime au titre de la procédure de contravention de grande voirie. Il n'y a, dès lors, pas lieu de la condamner à la somme correspondant au montant des frais de la remise en état du domaine. En pièce jointe :
- Conseil d'Etat, 8e et 3e chambres réunies, 11 Avril 2018, n°413245

Sommaire du dossier :
- Spécial, indispensable, global, virtuel : Trop d'adjectifs pour le domaine public immobilier ? (p. 960)
- La consistance du domaine public immobilier général sept ans après le CGPPP (p. 965)
- Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP (p. 974)
- Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française (p. 979)
- Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents (p. 986)
- Utilisation privative du domaine public (p. 992)

Sont ici rassemblés les actes du colloque organisé par l’Institut d’études administratives, sous l’égide de l’équipe de droit public de l'université Jean Moulin - Lyon 3, le 23 septembre 2011.
Sommaire :
- Sur l'externalisation en matière administrative par Philippe Yolka
- L'externalisation, les raisons d'une stratégie gestionnaire par Guillaume Chanson
- Les propriétés publiques immobilières externalisables par Hervé Gaudemar
- Le traitement fiscal et financier de l'externalisation des propriétés publiques par Loïc Levoyer
- La création d'un établissement public pour gérer des propriétés publiques par Odile David Beauregard-Berthier
- La gestion des propriétés publiques par une personne privée par André Yché
- L'externalisation de la gestion des propriétés publiques par Caroline Chamard-Heim, Christiane Cerutti, Patrick Deduytschaever, Michel-Pierre Prat, Pierre-Éric Spitz et André Yché
- Le transfert de la propriété publique immobilière par Rozen Noguellou
-L'externalisation des propriétés publiques mobilières par Fanny Tarlet
- Les personnes publiques locataires par Caroline Chamard-Heim
- L'externalisation de la propriété des biens publics par Hervé Gaudemar, Olivier Debains, Yves Deniaud, Pascal Lefebvre, Pierre Leufflen, Éric Lucas et Pierre-Éric Spitz
- L'externalisation permet-elle une réduction des dépenses publiques ? par Françoise Saliou