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- n° n°11 - p.1-3
Cote : A3011-QJ2

Un navire étranger entré en France est assimilé par l'administration douanière à une marchandise importée et rendant nécessaire le règlement de ses frais d'importation par son propriétaire.
CA Papeete, ch. civ., 29 nov 2007, n°503/CIV/05 (en pièce-jointe)

DOUANE ; TRANSPORT MARITIME ; IMPORTATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; DROITS DE DOUANE ; DROIT MARITIME ; JURISPRUDENCE

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