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- n° n°21/2009 - p.1134-1140
Cote : A3175-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE L'ETAT ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; TUTELLE ADMINISTRATIVE ; CONTROLE DE LEGALITE ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON

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- 84 p.
Cote : R0277-QJ9

MARTINIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSEMBLEE UNIQUE ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- 68 p.
Cote : O1538-IS1

Contient le texte de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 26 mars 2003.

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; REFERENDUM ; FINANCES LOCALES ; OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- 356 p.
Cote : O0585-AD2

REGION ; FRANCE ; RELATIONS INTERNATIONALES COLLECTIVITE LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- p. 165-176
Cote : A3833-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; ARTICLE 74 ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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Documents Luchaire Yves | enregistrements trouvés : 5

La persistance de la tutelle dans le droit des collectivités territoriales Luchaire Yves | Actualité juridique - Droit administratif 15 juin 2009 Nouveau

Les incidences économiques et sociales d'une assemblée unique à la Martinique Luchaire Yves ; Luchaire François ; Duval Serge | Martinique. Conseil économique et social régional 1996 Nouveau

Décentralisation et constitution. Commentaire de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Luchaire François ; Luchaire Yves | Economica 2003 Nouveau

Les relations extérieures des régions françaises Luchaire Yves ; Dolez Bernard ; Vantroys Alain ; France. Ministère de l'intérieur ; France. Direction générale des collectivités locales | La Documentation française Janvier 1992 Nouveau

Réflexions sur le principe de libre administration des collectivités territoriales Luchaire François ; Luchaire Yves | Montchrestien 1998 Nouveau

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