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UH
- 88 p.
Cote : R1303-QJ9
Commandée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, l'étude porte sur la méthodologie favorable pour que s'opère le transfert du droit civil de la métropole à la Nouvelle-Calédonie. L'obtention de cette autonomie normative doit être distinguée de l'indépendance politique du territoire et le Conseil d'Etat comme le Conseil constitutionnel veillent au respect de la hiérarchie des normes (par exemple propriété individuelle, identique kanak). Mais ce transfert constitue une opportunité historique pour créer un "véritable" Code civil, construisant quelques règle commune à l'ensemble de la société civile du territoire, concrétisant ainsi le "destin commun", objet des accords de Nouméa, dont le transfert est la conséquence.
* Commentaire de Mme Sandrine Sana-Chaillé de Néré en pièce jointe
Commandée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, l'étude porte sur la méthodologie favorable pour que s'opère le transfert du droit civil de la métropole à la Nouvelle-Calédonie. L'obtention de cette autonomie normative doit être distinguée de l'indépendance politique du territoire et le Conseil d'Etat comme le Conseil constitutionnel veillent au respect de la hiérarchie des normes (par exemple propriété individuelle, identique kanak). Mais ce ...
NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT CIVIL ; ACCORD DE NOUMEA ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT COMMUN ; DROIT COUTUMIER ; DROIT D'OUTRE MER
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- 288 p.
Cote : O0204-QJ1
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DROIT CIVIL ; DROIT ; RELIGION ; LOI ; JURISPRUDENCE
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