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Documents  Chevilley-Hiver Carole | enregistrements trouvés : 2

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La réunion du conseil régional par visioconférence ne porte pas atteinte à la liberté de réunion des partis politiques – Tribunal administratif de Lyon, 19 octobre 2022, n°2207765 Chevilley-Hiver Carole | Actualité juridique - Collectivités territoriales 21 mars 2023 H

Article

UH

- n° 3 - 3 p.
Cote : A101036679-AD2

Dès lors que les conditions fixées par la loi sont respectées, la tenue entièrement par visioconférence des réunions du conseil régional ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion des partis politiques.

VISIOCONFERENCE ; CONSEIL REGIONAL ; DEMOCRATIE LOCALE ; REGION ; POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TELECOMMUNICATIONS

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Evolution des problèmes de l'outre-mer : La solidarité financière en faveur des collectivités d'outre-mer Chevilley-Hiver Carole | Revue française de droit administratif Juillet-Août 2000

Article

- n° n°4 - p. 761 -777
Cote : A0517-FP1

OUTRE MER ; FINANCES LOCALES ; AIDE DE L'ETAT ; POLITIQUE BUDGETAIRE ; FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT LOCAL

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Type

Article [2]

Auteurs

Chevilley-Hiver Carole [2]

Date de parution

2023 [1]

2000 [1]


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