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- 464 p.
Cote : R1012-QI3

Thèse pour le doctorat de l'université de Paris I en droit présentée et soutenue publiquement le 4 avril 1991

CARIBBEAN COMMUNITY ; FISCALITE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; CARAIBES ; SYSTEME FISCAL ; POLITIQUE FISCALE ; ETATS UNIS ; CONVENTION INTERNATIONALE

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- n° n°11 - 13 p.
Cote : A3581-FP3

La Cour de cassation juge que la partie française de l'île de Saint-Martin constitue un territoire d'exportation par rapport à la Guadeloupe pour l'application de la TVA. Elle anticipe ainsi les conséquences fiscales de l'évolution institutionnelle par laquelle Saint-Martin a acquis le statut de collectivité d'outre-mer.
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.626, FS-P+B, M. de Vichet, rapp. R. Salomon

SAINT MARTIN ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; FISCALITE ; COUR DE CASSATION ; IMPORTATION ; DROITS DE DOUANE

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- n° n°47 - 17 p.
Cote : A2951-FP3

Érigée en collectivité territoriale d'outre-mer dotée de l'autonomie, la partie française de l'île de Saint-Martin dispose d'un statut fiscal original, non par des caractéristiques qui seraient celles d'un « paradis fiscal », mais, notamment, par la coexistence sur un même territoire, par le fait d'une condition spéciale de résidence, du régime fiscal national et de celui défini par la nouvelle collectivité pour ses résidents, ou pour les non-résidents autres que les personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

Érigée en collectivité territoriale d'outre-mer dotée de l'autonomie, la partie française de l'île de Saint-Martin dispose d'un statut fiscal original, non par des caractéristiques qui seraient celles d'un « paradis fiscal », mais, notamment, par la coexistence sur un même territoire, par le fait d'une condition spéciale de résidence, du régime fiscal national et de celui défini par la nouvelle collectivité pour ses résidents, ou pour les ...

SAINT MARTIN ; SYSTEME FISCAL ; DROIT FISCAL ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY

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- 5 p.
Cote : A1887-QI1

-Note actualisée complétant le rapport 'Evolution statutaire de Saint-Martin' sur le point précis des relations entre la future collectivité et l'Europe.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/com_remository/Itemid,54/func,fileinfo/filecatid,14/parent,category/

GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 299§2 ; FONDS STRUCTURELS ; FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

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- 14 p.
Cote : A1885-AD2

-Le tourisme représente la principale activité économique de Saint-Martin. La conception et l’animation de l’activité touristique constitueront en conséquence l’une des responsabilités majeures de la nouvelle collectivité.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/

GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; TOURISME

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- 21 p.
Cote : A1883-QJ9

-La présente note a pour objet d'évoquer ce que devraient être les institutions de la nouvelle collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qu'il est prévu d'instituer à Saint-Martin.Sont évoqués successivement l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organe exécutif de celle-ci, les conseils consultatifs, ainsi que la place et le rôle du représentant de l'Etat auprès de la collectivité.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/

-La présente note a pour objet d'évoquer ce que devraient être les institutions de la nouvelle collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qu'il est prévu d'instituer à Saint-Martin.Sont évoqués successivement l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organe exécutif de celle-ci, les conseils consultatifs, ainsi que la place et le rôle du représentant de l'Etat auprès de la collectivité.
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GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; REPRESENTATION DE L'ETAT

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UH

- 72 p.
Cote : R0324-QJ9

-Le présent rapport, élaboré à la demande de la municipalité de Saint-Martin, dans le cadre des études et réflexions concernant les perspectives d'évolution du statut administratif de l'île de Saint-Martin (partie française), traite de certains aspects juridiques et fiscaux d'une telle évolution.
La première partie du rapport traite de certains aspects juridiques du débat statutaire. La deuxième partie est consacrée à l'examen des compétences qui pourraient être celles d'une nouvelle collectivité territoriale.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/

-Le présent rapport, élaboré à la demande de la municipalité de Saint-Martin, dans le cadre des études et réflexions concernant les perspectives d'évolution du statut administratif de l'île de Saint-Martin (partie française), traite de certains aspects juridiques et fiscaux d'une telle évolution.
La première partie du rapport traite de certains aspects juridiques du débat statutaire. La deuxième partie est consacrée à l'examen des compétences ...

GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 73 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; FISCALITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°209-210 - p. 4-12 ; p.7-10
Cote : A1086-FP3

AIDE A L'INVESTISSEMENT ; DEDUCTION FISCALE ; DEFISCALISATION ; OUTRE MER

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- n° n° 1009-1010 - p. 118-124
Cote : A0666-FP3

FISCALITE ; POLITIQUE FISCALE ; FISCALITE LOCALE ; OUTRE MER ; FRANCE ; REGION CORSE ; UNION EUROPEENNE

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- n° n° 9 - p. 603-608
Cote : A0163-FP3

OUTRE MER ; DEFISCALISATION ; BILAN

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Documents Castagnède Bernard | enregistrements trouvés : 11

Fiscalité et intégration régionale dans le C.A.R.I.C.O.M. (CARICOM : Caribbean Community and Common Market) Aglaé Marie-Joseph ; Castagnède Bernard | Université de Paris 1 1991 Nouveau

Clarification du régime fiscal de Saint-Martin : la longue marche Castagnède Bernard | Revue de droit fiscal 18 mars 2010 Nouveau

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Saint-Martin et la Communauté européenne Castagnède Bernard | 2004 Nouveau

Nouvelle collectivité territoriale de Saint-Martin : Les compétences de la collectivité en matière de tourisme et leur exercice Castagnède Bernard | 2004 Nouveau

La collectivité territoriale de Saint-Martin : perspectives institutionnelles - Note actualisée au 23 juillet 2004 - Castagnède Bernard | 2004 Nouveau

L'évolution statutaire de Saint-Martin : aspects juridiques et fiscaux Castagnède Bernard | 2003 H Nouveau

Les adaptations récentes du régime d'aide fiscale aux investissements d'entreprises outre-mer (1ère et 2ème partie) Castagnède Bernard | Petites affiches (Les) Octobre 1999 Nouveau

Impôts et territoires singuliers Castagnède Bernard | Revue politique et parlementaire Novembre 2000 - Février 2001 Nouveau

L'expérience de la défiscalisation outre-mer Castagnède Bernard | Actualité juridique - Droit administratif 21 septembre 1992 Nouveau

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