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- n° n°18 - 11 p.
Cote : A1580-VP4

Commentaires de la décision n°2004-3390/3395/3397, Sénat, Guadeloupe, cons.3
Décision du Conseil Constitutionnel disponible en version numérisée.

ELECTION SENATORIALE ; GUADELOUPE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; INELIGIBILITE

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UH

- 872 p.
Cote : O0447-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

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- n° n°15 - 7 p.
Cote : A1254-AD2

-Loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (Jorf du 02/08/2003)
-Décision n°2003-482 DC du 30 juillet 2003 (Jorf du 02/08/2003)

DEMOCRATIE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ORGANIQUE ; DECENTRALISATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; DELIBERATION

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UH

- 447 p.
Cote : O0447-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

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UH

- 444 p.
Cote : O0447-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

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UH

- 472 p.
Cote : O0447-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

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- 695 p.
Cote : O0447-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

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- 639 p.
Cote : O0447-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

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- 221 p.
Cote : O0456-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLOQUE ; FRANCE ; HISTOIRE

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UH

- 84 p.
Cote : O0447-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; FRANCE

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Documents France. Conseil constitutionnel | enregistrements trouvés : 10

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