Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- n° 39 - 8 p.
Cote : A100871-FP3
Le Conseil d'Etat a annulé, le 9 novembre, les dispositions d'une « loi du pays » de Polynésie française qui prévoyait de très importantes hausses des droits d'enregistrement et de l'impôt sur les plus-values immobilières lorsque l'acquéreur d'un bien ne justifie pas d'au moins dix ans de résidence sur le territoire.
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; IMPOT FONCIER ; FISCALITE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- n° 7 - 6 p.
Cote : A10034-RE2
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 18 février, la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011. En revanche, et sous une réserve d'interprétation, le même article est conforme à la Constitution depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT MINIER ; MINE ; GUYANE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- n° 26/2020 - 5 p.
Cote : A9289-QJ9
Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 ...
APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 74
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n° 5 - 2020 - 3 p.
Cote : A9093-QJ6
En l'espèce, la commune de Païta (Nouvelle-Calédonie) avait déposé un recours contre une décision en matière d'urbanisme de la province Sud de l'archipel. Elle était représentée par le premier adjoint, titulaire d'une délégation en matière d'urbanisme. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, puis la cour administrative d'appel de Paris, ont jugé le recours irrecevable. Les juges du fond ont considéré qu'en application de l'article L. 122-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie - dont les termes sont les mêmes que ceux de l'article L. 2122-26 du CGCT -, seul le conseil municipal avait compétence pour désigner un autre de ses membres pour ester en justice en son nom.
En l'espèce, la commune de Païta (Nouvelle-Calédonie) avait déposé un recours contre une décision en matière d'urbanisme de la province Sud de l'archipel. Elle était représentée par le premier adjoint, titulaire d'une délégation en matière d'urbanisme. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, puis la cour administrative d'appel de Paris, ont jugé le recours irrecevable. Les juges du fond ont considéré qu'en application de l'article L. ...
NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; MAIRE ; COMMUNE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° 40-2019 - 32 p.
Cote : A8982-AD3
Depuis le début de la concertation sur sa réforme de la fonction publique, le gouvernement affirme ne pas vouloir mettre fin au statut mais l'assouplir. Même s'il faut attendre non seulement les ordonnances et les décrets que prévoit la loi, mais aussi l'application concrète qui en sera faite par les administrations d'Etat, territoriales et hospitalières, pour déterminer quels effets aura ce texte. En toute hypothèse, elle remet en cause de façon certaine le « compromis de 1946 ».Ce dossier est constitué des articles suivants
- Le dialogue social dans la loi du 6 août 2019
- Le contrat, avenir de la fonction publique ?
- Déontologie et égalité professionnelle après la loi Dussopt
- La loi du 6 août 2019 et le déroulement de la carrière des agents publics
- La loi du 6 août 2019 fera-t-elle date ?
- L'apport du Sénat à la loi
Depuis le début de la concertation sur sa réforme de la fonction publique, le gouvernement affirme ne pas vouloir mettre fin au statut mais l'assouplir. Même s'il faut attendre non seulement les ordonnances et les décrets que prévoit la loi, mais aussi l'application concrète qui en sera faite par les administrations d'Etat, territoriales et hospitalières, pour déterminer quels effets aura ce texte. En toute hypothèse, elle remet en cause de ...
FONCTION PUBLIQUE ; REFORME ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; AGENT CONTRACTUEL ; DEONTOLOGIE ; REMUNERATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH
- n° 33/2019 - 1 p.
Cote : A8896-AD2
L'expérimentation est une bonne méthode, le Conseil d'Etat en est convaincu. Pour Bruno Lasserre, c'est un vecteur d'innovation, une démarche fondée sur la preuve, un moyen de différencier la règle selon les territoires et aussi d'associer les citoyens, notamment à l'évaluation. En complément :
- Étude du Conseil d’État, Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?, octobre 2019...
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; REFORME DE L'ETAT ; DROIT A LA DIFFERENCIATION
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°10 - 2 p.
Cote : A8522-QJ3
Une action indemnitaire du fait de la destruction de matériel minier sur ordre du procureur de la République en application de l'article L. 512-9 du code minier relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.
GUYANE ; CONTENTIEUX ; DROIT MINIER ; ORPAILLAGE
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
