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Laïcité, voile islamique et réforme législative. Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 Malaurie Philippe | Semaine juridique (La) - Edition générale 31 mars 2004

Article

- n° n°14 - p. 607-610
Cote : A1383-QJ7

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 parue au Jorf du 17/03/2004 en pièce jointe.

LAICITE ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; ENSEIGNEMENT ; ENSEIGNEMENT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT

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Type

Article [1]

Auteurs

Malaurie Philippe [1]

Date de parution

2004 [1]


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