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UH
- n° n°165 - 7 p.
Cote : P0958-QJ9
Le 30 novembre 2016, le Sénat a enregistré une proposition de loi déposée par Gélita Hoarau. L’objectif est de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion d’adapter les lois et règlement à la différence des autres collectivités et départements d’outre-mer. En complément, article de Témoignages.re du 02/12/2016 : http://www.temoignages.re/politique/actualites/doter-la-reunion-des-memes-possibilites-offertes-aux-autres-regions-d-outre-mer,88305
Le 30 novembre 2016, le Sénat a enregistré une proposition de loi déposée par Gélita Hoarau. L’objectif est de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion d’adapter les lois et règlement à la différence des autres collectivités et départements d’outre-mer. En complément, article de Témoignages.re du 02/12/2016 : http://www.temoignages.re/politique/actualites/doter-la-reunion-des-memes-possibilites-offe...
LA REUNION ; ARTICLE 73 ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; LOI D'HABILITATION
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