Documents  Duprat Jean-Pierre | enregistrements trouvés : 2

Par décision n°2003-482 D. C. du 30 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la loi organique n°2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (jorf du 2 août 2003), dont il avait été saisi par le Premier ministre.