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La présente proposition de loi poursuit un double objectif : renforcer la capacité des territoires ultramarins relevant de l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ) de bénéficier d’outils renforcés et
étendus en matière de coopération régionale et leur permettre de résoudre les difficultés rencontrées dans leur politique d’intégration régionale.Cette proposition de loi apporte ainsi les adaptations nécessaires sans toutefois porter atteinte aux prérogatives de l’État pour assurer la cohérence de l’action diplomatique menée par les différents acteurs qui y concourent . Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html

Ce dossier contient :
- Coopération régionale dans le Pacifique sud : décret n°94-249 du 23/03/1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Vanuatu ; Délibération n°075/CP du 15/02/2002 portant autorisation pour le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de négocier un accord de coopération régionale avec la République de Vanuatu (JONC du 05/03/2002) ;
*Commission du Pacifique sud : Loi n°48-890 du 29 mai 1948, décret n°48-1556 du 07/10/1948 portant publication de la convention créant la commission du Pacifique sud, loi n°57-297 du 11/03/1957, décret n°82-873 du 05/10/1982, Décret n°95-141 du 06/02/1995
*Conseil du Pacifique sud : Décret n°85-1410 du 30/12/1985 relatif au Conseil du Pacifique sud , décret n°88-1100 du 06/12/1988
*Agence pour la promotion du Pacifique sud (Propacsud), Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique sud, Programme régional océanien pour l'environnement (PROE), Traité de Rarotonga : décret n°97-42 du 15/01/1997(JORF du 22/01/1997) et délibération n°96-82 APF du 25 juin 1996 (JOPF du 04/07/1996), Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP)

-Coopération régionale Antilles-Guyane : Loi n°2000-1207 du 13/12/2000 (Articles 42 - 43), décret n°2001-314 du 11/04/2001, décret n°96-449 du 23/05/1996 relatif à la coopération régionale Caraïbes -Guyane, décret du 13/12/2001 portant nomination d'un ambassadeur à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane
* Association des Etats de la Caraïbe : Loi n°97-1271 du 29/12/1997 et loi n°97-1272 créant l'AEC, décret n°98-450 du 04/06/1998 portant publication de la convention créant l'AEC faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994, décret n°98-451 du 04/06/1998, Déclaration de Margarita du 11-12 décembre 2001, Déclaration de Saint-Domingue du 16-17 avril 1999, Plan d'action du 16-17 avril 1999 créant la Zone de Tourisme Durable de la Caraïbe (ZTDC), Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE : Résolution sur la région des Caraïbes (18-21 mars 2002),
*Banque de développement des Caraïbes : Loi n°84-320 du 3 mai 1984 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la BDC, décret n°92-1106 du 02/10/1992.
*Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)