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Documents  LIBERTE D'ENTREPRENDRE | enregistrements trouvés : 9

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- n° n°2 - 8 p.
Cote : A5719-QJ9

L'action des personnes publiques calédoniennes dans l'économie prend la forme d'une véritable intervention. N'opérant pas de choix entre administration et régulation, les autorités cumulent ces deux modes. Le caractère atypique de ce système est caractérisé par l'intensité de l'implication publique. Plus que dans d'autres territoires d'outre-mer, l'action publique oriente et dynamise l'économie. En parallèle, les récentes délibérations du Congrès ont introduit des mesures permettant aux personnes publiques de garantir au marché son caractère concurrentiel. Ces dispositions se révèlent cependant beaucoup plus sévères que celles assurant la structure concurrentielle des marchés métropolitains et ultra-marins. L'intervention publique en Nouvelle-Calédonie invite alors à poser un nouveau regard sur les modalités de l'action publique économique. Cette économie originale est en effet tout à la fois fortement administrée et régulée.
L'action des personnes publiques calédoniennes dans l'économie prend la forme d'une véritable intervention. N'opérant pas de choix entre administration et régulation, les autorités cumulent ces deux modes. Le caractère atypique de ce système est caractérisé par l'intensité de l'implication publique. Plus que dans d'autres territoires d'outre-mer, l'action publique oriente et dynamise l'économie. En parallèle, les récentes délibérations du ...

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PROTECTIONNISME ; PRIX ; AIDE DE L'ETAT ; AIDE FINANCIERE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE

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- n° n° 22 - p.1765-1766
Cote : A0960-QJ9

A propos de la décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 : Loi d'orientation pour l'outre-mer

LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONGRES DES ELUS LOCAUX ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; PRINCIPE D'EGALITE

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- n° n° 4 - p. 36-39
Cote : A4207-QJ9

voir CE, 2 févr. 2011, n°343991, Haut commissaire de la République en Polynésie française et Sté Digiciel Tahiti en pièce-jointe.

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACTE ADMINISTRATIF ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; TELECOMMUNICATIONS

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- n° n°12/2013 - 7 p.
Cote : A5685-QJ9

Dès lors qu’il n’est pas établi que les restrictions édictées seraient limitées aux seuls marchés pertinents et aux seules mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivis par la loi, l’article L. P. 10 méconnait le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; ENERGIE RENOUVELABLE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n° 5/2011 - 1 p.
Cote : A4134-QJ9

Voir CE 2 février 2011, Haut Commissaire de la République en Polynésie française, req n°343991 en pièce-jointe.

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACTE ADMINISTRATIF ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; TELECOMMUNICATIONS

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- n° n°10
Cote : A5644-QJ9

Les dispositions d'une loi du pays polynésienne interdisant toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables méconnaissent le principe de liberté du commerce et de l'industrie.

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 74 ; ELECTRICITE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; CONCURRENCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE

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- n° 30/2020 - p. 1691-1732
Cote : A9378-QS4

Le grand public aura sans doute – qu’il en soi conscient ou non – rarement entendu débattre de questions de droit administratif aussi fréquemment que pendant la crise sanitaire de 2020. L’Etat, mais aussi – avec des succès divers – les communes ont en effet usé de la police administrative avec un degré de contrainte jamais atteint. Le principe de continuité du service public a été mis à mal. Et le système de santé a fait preuve de capacités d’adaptation applaudies an sens propre par la population. L’Etat a également eu recours à différents outils du droit public des affaires pour combattre la pandémie et ses conséquences économiques. Quant aux collectivités territoriales, elles se sont mobilisées sans parfois trop se soucier de ce qui relevait ou non de leurs compétences théoriques.
La crise sanitaire de 2020 et le droit administratif / Jean-Pierre Pontier (p. 1692-1697)
Le système de santé à l’épreuve de l’urgence sanitaire. Entre préparation, impréparation et réadaptation / Johanne Saison (p. 1698-1703)
La police administrative au temps du coronavirus / Olivier Renaudie (p. 1704-1709)
Service public et lutte contre la covid-19 : physique d’une confrontation / Christophe Testard (p. 1710-1716)
Le droit public des affaires face à la crise sanitaire / Sophie Nicinski (p. 1717-1726)
Théorie et pratique des compétences des collectivités territoriales à la crise sanitaire / Bertrand Faure (p. 1727-1732)
Le grand public aura sans doute – qu’il en soi conscient ou non – rarement entendu débattre de questions de droit administratif aussi fréquemment que pendant la crise sanitaire de 2020. L’Etat, mais aussi – avec des succès divers – les communes ont en effet usé de la police administrative avec un degré de contrainte jamais atteint. Le principe de continuité du service public a été mis à mal. Et le système de santé a fait preuve de capacités ...

COVID-19 ; DROIT ADMINISTRATIF ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; URGENCE SANITAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT ; AIDE AUX ENTREPRISES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPETENCE

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