Documents  PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION | enregistrements trouvés : 57

Consacré tant par le juge constitutionnel que par le juge administratif, le principe de libre administration des collectivités territoriales constitue un élément clef de la décentralisation, tout autant qu'une liberté fondamentale en faveur de toute collectivité française. Ce principe implique en outre l'existence d'une autonomie financière – toute relative – pour les collectivités dont il s'agit, largement analysée par les juges constitutionnel ou administratif au travers de leurs décisions récentes.

La laïcité, principe constitutionnel affirmé en 1946 et réaffirmé en 1958, ne s'applique pas de manière égale sur l'ensemble du territoire français. Outre le cas bien connu de l'Alsace-Moselle, les anciennes colonies françaises connaissent des régimes dérogatoires. C'est notamment le cas en Guyane où la collectivité territoriale a hérité d'une ordonnance datant de Charles X l'obligation de rémunérer les seuls prêtres du culte catholique. Selon le Conseil constitutionnel, ni le principe d'égalité ni le principe de libre administration ne sont néanmoins méconnues par ces dispositions.

Le système français d'administration territoriale s'articule autour du couple pivot État (préfet) – collectivités territoriales (élus), dont l'action est à l'heure actuelle marquée par une forte inclination en faveur de l'expérimentation et de la différenciation. Ces questions constituent d'ailleurs un axe de la réforme constitutionnelle à venir. Il convient dès lors de s'interroger sur cette pratique dont l'engouement semble partagé, d'observer la diversité de ses effets, qu'elle constitue une possible source d'amélioration de la gouvernance locale ou bien au contraire, une source de complexification du droit applicable.

Le principe de libre administration avait été initialement conçu comme expression de la liberté des collectivités territoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale en sont devenus des sujets indirects, comme composantes de l'organisation communale, puis comme sujets autonomes dans le cadre de la reconfiguration intercommunale. Parallèlement, cette dernière a participé à priver la libre administration d'une réelle portée normative, conduisant à une nouvelle interrogation sur son contenu matériel et ses garanties procédurales.

Parmi les fonctions que la loi du 28 février 2017 a confiées à la Délégation aux outre-mer, figure l’information documentée sur les grandes questions que pose l’avenir des collectivités d'outre-mer. L'évolution des législations au fil des décennies fait qu’il n’existe pas aujourd’hui deux collectivités d’outre-mer qui obéissent à des règles statutaires identiques. Les causes de cette situation sont multiples. Il est important d’y prendre garde au moment de s’engager dans la voie des réformes, qui comprend la révision de la Constitution. La Délégation aux outre-mer a organisé un colloque sur la réforme institutionnelle, en avril 2018. Ce sont les actes de ce colloque que l’on trouve dans ce rapport d'information. Les débats ont été organisés en trois tables rondes, la première sur la question des compétences des collectivités uniques, la deuxième sur l’actuel alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, et la troisième sur la Nouvelle-Calédonie.

Dans une tribune libre publiée conjointement, les députées de La Réunion Nathalie Bassire et Nadia Ramassamy (LR) s’opposent à la suppression de l’amendement Virapoullé (ou alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution), défendue par d’autres députés réunionnais. Elle défendent également un “avant-projet de loi constitutionnel” qui, selon elles, “convient à la population réunionnaise”. Tribune publiée aussi dans la presse locale :
-Zinfos974 du 23 juin 2018 : https://www.zinfos974.com/Nathalie-Bassire-et-Nadia-Ramassamy-Divise-pas-nou-_a128969.html
- Imaz Press Réunion du 23 juin 2018 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2018/06/23/tribune-libre-de-nadia-ramassamy-et-nathalie-bassire-divise-pa-nou,84833.html