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Documents  RAPPORT LEGISLATIF | enregistrements trouvés : 10

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Loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003, Volume 1 & 2 Bureau des affaires juridiques et de l'état civil | France. Ministère de l'outre-mer 2004

Rapport

- n.p.
Cote : R0211-EG6

LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; PROJET DE LOI ; DEBAT PARLEMENTAIRE ; RAPPORT LEGISLATIF ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République ;
- la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Daniel Hoeffel, Gérard Longuet, Jean Puech, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot, Louis de Broissia, Paul Girod, Michel Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Philippe Richert, Alex Türk et Jean-Paul Virapoullé relative à la libre administration des collectivités territoriales ;
- la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Girod tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale .
- la proposition de loi constitutionnelle de m. Robert Del Picchia relative au vote des français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores ;
- la proposition de loi constitutionnelle de MM. Georges Othily et Rodolphe Désiré tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution ;
- et la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales. (n°27) Garrec René | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n°27 - 246 p.
Cote : P0197-IS1

Version numérique extraite du site http:/www.senat.fr

-Ce rapport contient en Annexe : les auditions de MM. Dominique Perben, Patrick Devedjian, Daniel Hoeffel, Pierre Mauroy, et de Madame Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer.

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; RAPPORT LEGISLATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles... sur le projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à Mayotte [3176] Floch Jacques | France. Assemblée nationale 2001

Doc. parlementaire

- n° n° 3176 - 51 p.
Cote : P0149-QJ9

Document numérique extrait du site de l'Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr).

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; RAPPORT LEGISLATIF

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles ... sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à Mayotte [361] France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législat ; Balarello José | France. Sénat 2001

Doc. parlementaire

- n° n°361 - 504 p.
Cote : P0144-QJ9

Document disponible à l'adresse http:/www.sénat (version numérique extraite du site)

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; RAPPORT LEGISLATIF

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, le 20 décembre 2000 [165] France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législat ; Schosteck Jean-Pierre | France. Sénat 2000

Doc. parlementaire

- n° n°165 - 14 p.
Cote : P0138-QJ7

Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérique extraite du site)

RAPPORT LEGISLATIF ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; ESCLAVAGE

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi (n°1297) de Mme Taubira-Delannon et plusieurs de ses collègues, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité, (n°792) de M. Bernard Birsinger et plusieurs de ses collègues, relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine, (n°1050) de M. Bernard Birsinger et plusieurs de ses collègues, tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage, (n°1302) de Mme Hugette Bello, MM. Elie Hoarau et Claude Hoarau, relative à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, le 10 février 1999 [n°1378] Taubira Christiane ; France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis | France. Assemblée nationale 1999

Doc. parlementaire

- n° n°1378 - 48 p.
Cote : P0127-QJ7

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérique extraite du site)

RAPPORT LEGISLATIF ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; ESCLAVAGE

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République sur le projet de loi relatif à Mayotte [2967] France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis ; Floch Jacques | France. Assemblée nationale 3 avril 2001

Doc. parlementaire

- n° n°2967 - 417 p.
Cote : P0116-QJ9

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; RAPPORT LEGISLATIF

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Rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes) [161] France. Sénat. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces a ; Boyer André | France. Sénat 2000

Doc. parlementaire

- n° n°161 - 29 p.
Cote : P0090-CA4

Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérique extraite du site)

CARAIBES ; MILIEU MARIN ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; RAPPORT LEGISLATIF ; PROTOCOLE D'ACCORD

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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes). Le 11 octobre 2000. Première lecture [19] France. Sénat. Commission des affaires étrangères ; Védrine Hubert | France. Sénat 2000

Doc. parlementaire

- n° n°19 - 31p.
Cote : P0047-CA4

La version papier contient en annexe le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes
Protocole signé à Kingston (Jamaïque) le 18 janvier 1990 (SPAW)

Version numérisée extraite du site http://senat.fr

CARAIBES ; MILIEU MARIN ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; RAPPORT LEGISLATIF ; PROTOCOLE D'ACCORD

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte ..., le 15 mars 2000 [270] Balarello José | France. Sénat 2000

Doc. parlementaire

- n° n°270 - 94 p.
Cote : P0036-VP4

Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

CONSULTATION DES POPULATIONS ; MAYOTTE ; LOI ; RAPPORT LEGISLATIF ; STATUT PERSONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; JUSTICE CADIALE

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