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Documents  DELIBERATION | enregistrements trouvés : 29

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Note de Gilbert Tyuienon, premier vice-président de l'Union calédonienne, Membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : Bilan du plan de réformes fiscales et réflexion sur les enjeux à venir

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Les droits des requins et des tortues pourront être défendus par des avocats dans la province calédonienne des îles Loyauté Laffont Juliette | Monde (Le) 7 juillet 2023 H

Article

UH

- 2 p.
Cote : A10103669210-CA2

En Nouvelle-Calédonie, cette province, dotée d’une ample autonomie en matière de normes environnementales, reconnaît ces animaux comme sujets de droit, une première dans un territoire français.
- La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023
En Nouvelle-Calédonie, cette province, dotée d’une ample autonomie en matière de normes environnementales, reconnaît ces animaux comme sujets de droit, une première dans un territoire français.
- La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023...

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; BIODIVERSITE ; FAUNE ; ILES LOYAUTE ; TORTUE ; REQUIN ; DELIBERATION

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Application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie – Cour administrative d'appel de Paris 6 octobre 2022 | Actualité juridique - Droit administratif 13 février 2023 H

Article

UH

- n° 5 - 5 p.
Cote : A1010329-CA5

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme est applicable aux autorisations délivrées à fin de réalisation de lotissements sur le fondement d'une délibération d'une province de Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'elles présentent la même substance et la même portée que les décisions visées par l'article L. 600-1-2.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; URBANISME ; APPLICATION DU DROIT ; DELIBERATION ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE

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Légalité des délibérations du congrès de Nouvelle-Calédonie - Conseil d'Etat 22 avril 2022, n°445320 | Actualité juridique - Droit administratif 7 novembre 2022 H

Article

UH

- n° 37 - 4 p.
Cote : A100875-AD2

L'assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie n'a pas à consulter le conseil du dialogue social pour un projet de délibération dépourvu de dispositions spécifiques aux salariés.

NOUVELLE CALEDONIE ; DELIBERATION ; CONGRES DU TERRITOIRE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT D'OUTRE MER

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Zones maritimes coutumières : le Conseil d'État donne raison à la province des Îles Gallien-Lamarche Jean-Alexis | Nouvelles Calédoniennes (Les) 3 août 2022 H

Article

UH

- 3 p.
Cote : A100772-QJ4

La légalité des aires naturelles protégées des îles Loyauté était examinée par le Conseil d'État qui s'est positionné en faveur de la province contre l'avis de l'État.
- Avis du Conseil d’État n° 462438 du 18 juillet 2022
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonien°2000440 du 17 mai 2021
- Cour administrative d'appel de Paris n°21PA04622 du 17 mars 2022
- En complément, analyse de Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie : La protection des zones maritimes coutumières, une compétence provinciale, Larje, 22 juillet 2022
- Nouvelle-Calédonie la 1ère (05/08/2022) - Zones coutumières : le conseil d’État donne raison à la province des Îles
La légalité des aires naturelles protégées des îles Loyauté était examinée par le Conseil d'État qui s'est positionné en faveur de la province contre l'avis de l'État.
- Avis du Conseil d’État n° 462438 du 18 juillet 2022
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonien°2000440 du 17 mai 2021
- Cour administrative d'appel de Paris n°21PA04622 du 17 mars 2022
- En complément, analyse de Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’Uni...

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; INSTITUTION COUTUMIERE ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; ILES LOYAUTE ; DOMAINE MARITIME ; DOMAINE PUBLIC ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; AIRE MARINE PROTEGEE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANCTION

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Rapport n°2016-002600 du 29 juin 2016 de Monsieur le Président du Conseil départemental de Mayotte Monsieur Soibahadine Ibrahim Ramadani portant motion relative au toilettage institutionnel du statut de Mayotte.
Délibération n°2016.000 118 du 28 juin 2016 portant motion relative au toilettage institutionnel du statut de Mayotte

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La fonction publique en Nouvelle-Calédonie et le juge constitutionnel Especel Gilles | L’Association Des Juristes en Droit des Outre-Mer Avril 2021 H

Article

UH

- 3 p.
Cote : A9692-AD3

La Nouvelle-Calédonie détient la compétence normative en matière de fonction publique locale. L’état du droit est relativement complexe du fait de l’éclatement des textes et des statuts régissant la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.

NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AGENT CONTRACTUEL ; DROIT PRIVE ; DROIT PUBLIC ; LOI DU PAYS ; DELIBERATION ; DROIT D'OUTRE MER

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Mémento - Introduction à l’étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française. Loi organique statutaire du 27 février 2004 | Éditions Créaprint ; Université de la Polynésie française Septembre 2020 H

Ouvrage

UH

- 164 p.
Cote : O5387-AD2

Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité d'outre-mer, telles qu'issues de la loi organique du 27 février 2004, sont exposées et commentées dans cet opuscule.
- Outre-mer à 360° (20/09/2020) - Polynésie : Un ouvrage « juridique sur les institutions » de la Collectivité d’Outre-mer
- Feuilleter l'ouvrage
- Discussion sur Twitter 20 septembre 2020
Ce mémento, consacré à l'étude des institutions politiques et administratives de la Polynésie française, est principalement destiné aux candidats qui se présentent aux divers concours de la fonction publique ouverts en Polynésie française (concours des communes, de l'Etat et de la Polynésie française) lorsque figurent au programme «les institutions de la Polynésie française». Seules les règles essentielles du «statut» de la collectivité ...

POLYNESIE FRANCAISE ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; STATUT JURIDIQUE ; POUVOIR EXECUTIF ; PRESIDENT ; GOUVERNEMENT ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TERRITORIAL ; VIE POLITIQUE LOCALE ; REFERENDUM ; HAUT COMMISSAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELIBERATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES

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Collectivités locales à statut particulier : Le conseil territorial de Saint-Martin peut-il adopter une mesure tendant à la démonétisation du versement du RSA ? (Conseil d'Etat, 8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584) Bretonneau Aurélie ; Bourget Renaud | Bulletin juridique des collectivités locales Avril 2017

Article

- n° n°4/2017 - 9 p.
Cote : A7476-QJ9

La collectivité de Saint-Martin est allée, en adoptant la délibération portant démonétisation du versement du RSA, au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
En pièce jointe, la délibération du Conseil territorial de Saint-Martin CT20-4-2014 du 30 octobre 2014 intitulée : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active.
La collectivité de Saint-Martin est allée, en adoptant la délibération portant démonétisation du versement du RSA, au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
En pièce jointe, la délibération du Conseil territorial de Saint-Martin CT20-4-2014 du 30 octobre 2014 intitulée : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité ...

SAINT MARTIN ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES

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Le RSA ne peut pas être démonétisé. Conseil d'Etat,8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584 | Actualité juridique - Droit administratif 13 mars 2017

Article

- n° n°9/2017 - 3 p.
Cote : A7275-QJ9

En prévoyant la démonétisation partielle du RSA, la collectivité de Saint-Martin est allée au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.

SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CONSEIL D'ETAT ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; DELIBERATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

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