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UH
- 2 p.
Cote : A1010366938013-FP3
En application de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d’insuffisance de prix constatée dans l’évaluation des biens en matière de droits d’enregistrement, lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal applicable à l’enregistrement d’un acte de vente et constate, par là même, une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul du droit d’enregistrement, elle doit mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement.
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Cour de cassation - Chambre commerciale — 11 octobre 2023 - n° 21-20.391En application de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d’insuffisance de prix constatée dans l’évaluation des biens en matière de droits d’enregistrement, lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal applicable à l’enregistrement d’un acte de vente et constate, par là ...
POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; FISCALITE LOCALE ; LOI DU PAYS ; ARTICLE 74 ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; FISCALITE
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UH
- 64 p.
Cote : A1010366880-CA1
L'association Interco'Outre-Mer a élaboré un plan de mobilisation afin d’aboutir à un recueil de propositions, d’observations et d’alertes sur la problématique foncière. Ce recueil est le fruit d’un travail concerté des intercommunalités des 5 DROM. Il traduit la préoccupation politique que suscitent les enjeux fonciers. Pour la très grande majorité d’entre eux, ces enjeux présentent de nombreuses similitudes entre les territoires mais avec des niveaux d’acuité contrastés dont la déclinaison opérationnelle gagnera à tenir compte territoire par territoire. Avec ces observations, alertes et propositions, l'association apporte sa contribution au débat et identifie de multiples voies de progrès pour que le foncier cesse d’être une entrave à l’action efficace des collectivités, un facteur de tensions sociales, un blocage dans le développement et la protection de nos pays d’Outre-mer. Les élus formulent des observations et propositions sur la dimension culturelle et historique de la terre, le rôle et la place de l’État dans le pilotage foncier, les problèmes de titres de propriété, de fonctionnement des indivisions…le « désordre foncier », la planification, la connaissance et l’aménagement opérationnel.
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Foncier : "Que les lois nationales soient adaptées aux réalités locales", Zinfos974, 7 juin 2023L'association Interco'Outre-Mer a élaboré un plan de mobilisation afin d’aboutir à un recueil de propositions, d’observations et d’alertes sur la problématique foncière. Ce recueil est le fruit d’un travail concerté des intercommunalités des 5 DROM. Il traduit la préoccupation politique que suscitent les enjeux fonciers. Pour la très grande majorité d’entre eux, ces enjeux présentent de nombreuses similitudes entre les territoires mais avec des ...
OUTRE MER ; PROBLEME FONCIER ; POLITIQUE FONCIERE ; ELU LOCAL ; PROPRIETE FONCIERE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; URBANISME ; CADASTRE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; HERITAGE
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- n° 13 - 6 p.
Cote : A1010348-CA3
Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique du logement outre-mer, avec l'objectif d'éviter la paralysie économique des biens qui entrent dans son champ d'application.
Afin de tenter de résoudre la problématique ultra-marine de successions non réglées et d'une multiplication des coïndivisaires, parfois sur de très longues durées, une loi du 27 décembre 2018, vient instaurer un dispositif temporaire et dérogatoire au droit commun de l'indivision, qui vise tant la gestion des immeubles indivis que le processus de sortie de l'indivision successorale. Ce texte s'affiche en outre comme participant d'une politique ...
LOI ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; HERITAGE ; PROBLEME FONCIER
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- n° n°2 - 2 p.
Cote : A8480-CA3
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée :
cliquer iciLa loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée : cli...
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