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UH
- n° 6 - 1 p.
Cote : A100741-QJ5
En cas d’infraction de pollution par hydrocarbures, une association de défense de l’environnement marin est habilitée à se porter civile et demander au-delà de l’indemnisation du préjudice moral personnel qu’elle éprouve, réparation du préjudice environnemental. Les infractions de pollution marine provenant des rejets d’eaux polluées par les navires sont de plus en plus sévèrement sanctionnées. Au-delà de ces aspects de droit pénal, la jurisprudence porte une attention de plus en plus grande au préjudice environnemental qui en résulte et à son indemnisation. L’arrêt rapporté en est un bel exemple qui ne se limitera certainement pas à la seule Polynésie, si merveilleuse soit-elle.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 Janvier 2022 – n° 21-84.366 en pièce jointe.
En cas d’infraction de pollution par hydrocarbures, une association de défense de l’environnement marin est habilitée à se porter civile et demander au-delà de l’indemnisation du préjudice moral personnel qu’elle éprouve, réparation du préjudice environnemental. Les infractions de pollution marine provenant des rejets d’eaux polluées par les navires sont de plus en plus sévèrement sanctionnées. Au-delà de ces aspects de droit pénal, la ...
POLYNESIE FRANCAISE ; POLLUTION DE LA MER ; INFRACTION ; NAVIRE ; COUR DE CASSATION ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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UH
- n° 1 - 4 p.
Cote : A9034-QJ4
La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette promesse. Il en résulte que les frais exposés pour présenter et finaliser son projet, qui sont au nombre des risques normaux qu'assume un entrepreneur en présentant un projet dont la concrétisation est incertaine, ne sont pas indemnisables. Il en va également des frais exposés après l'abandon du projet.
La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette ...
MAYOTTE ; BAIL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; HOTELLERIE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PREJUDICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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UH
- n° n°146 - 23 p.
Cote : A8351-SC4
La présente contribution vise à analyser les conditions qui ont rendu possible la construction, entre 1998 et 2001, en France métropolitaine et ultramarine, du problème public des réparations de l’esclavage. Il ne s’agit plus de glorifier la grandeur de la République française qui a libéré les esclaves de leurs chaînes. Il s’agit désormais de penser les conditions qui permettront de réparer les préjudices subis par les victimes de l’esclavage et par leurs descendants. L’article s’attarde à la fois sur les acteurs collectifs à l’initiative de ce processus, sur les espaces de certification et de labélisation, sur les instruments mobilisés qui ont contribué à construire le problème public des réparations.
La présente contribution vise à analyser les conditions qui ont rendu possible la construction, entre 1998 et 2001, en France métropolitaine et ultramarine, du problème public des réparations de l’esclavage. Il ne s’agit plus de glorifier la grandeur de la République française qui a libéré les esclaves de leurs chaînes. Il s’agit désormais de penser les conditions qui permettront de réparer les préjudices subis par les victimes de l’esclavage et ...
ESCLAVAGE ; ABOLITION DE L'ESCLAVAGE ; HISTOIRE ; COMMEMORATION ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; DROIT INTERNATIONAL ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; VICTIME
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- n° n°22 - 5 p.
Cote : A7436-QS3
Les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages.
Les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées ...
NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; INDEMNISATION ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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Cote : QO211-VP1
Pour aider le gouvernement polynésien à opérer notre redressement économique, l’assemblée de Polynésie française va examiner une résolution afin d’obtenir réparation du plus grave préjudice écologique fait à une collectivité de la République, après les tirs de 193 essais nucléaires entre 1966 et 1996 sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. Aussi, alors que la France se veut, à juste titre, exemplaire pour défendre l’environnement de notre planète, quelles garanties le Gouvernement peut-il donner aux Polynésiens pour que soit, enfin, reconnu et indemnisé l’un des pires préjudices écologiques infligé à l’environnement depuis la naissance de l’humanité ?
Pour aider le gouvernement polynésien à opérer notre redressement économique, l’assemblée de Polynésie française va examiner une résolution afin d’obtenir réparation du plus grave préjudice écologique fait à une collectivité de la République, après les tirs de 193 essais nucléaires entre 1966 et 1996 sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. Aussi, alors que la France se veut, à juste titre, exemplaire pour défendre l’environnement de notre ...
POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; AIDE DE L'ETAT ; PREJUDICE ; ENVIRONNEMENT
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- n° n°20 - 5 p.
Cote : A5706-QJ4
L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans ...
INDEMNISATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; GUADELOUPE ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; SECURITE SOCIALE
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- 260 p.
Cote : O2104-QJ1
Expose et commente les principes juridiques (transposés d'une résolution européenne) applicables aux dommages corporels et les règles d'indemnisation s'y rapportant. Etudie comparativement les droits européens et africains. Annexe des barèmes de capitalisation ainsi que de la jurisprudence. Examine le cas des préjudices corporels résultant d'infractions, d'actes de terrorisme ou de contamination.
PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; DROIT CIVIL ; INDEMNISATION ; JURISPRUDENCE
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