Documents  DELEGATION DE SERVICE PUBLIC | enregistrements trouvés : 29

Le Conseil d’État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 ».

Les contrats de concession de services et la délégation de service public occupent une place prépondérante dans le quotidien des Epl, tant lors de l’exécution du contrat qu’au moment de son renouvellement. Les secteurs d’activité concernés sont multiples et variés : le stationnement, la gestion des déchets, la gestion d’équipements touristiques – culturels et de loisirs, la gestion des réseaux d’eau, la gestion des remontées mécaniques, l’énergie, la mobilité, la gestion de centres thermaux, etc. Une large majorité des Epl est donc déjà concernée par la délégation de service public. Cette tendance tend à se développer dans un contexte de diversification des activités des Epl intervenant principalement dans des domaines relevant d’autres types de contrats comme l’aménagement et l’immobilier.

Dans le secteur de l’eau, de grandes villes mettent fin aux délégations de service public (DSP) confiées à des opérateurs privés et optent pour le retour en régie, ce qui peut sembler surprenant au regard de la nouvelle gestion publique prônant le modèle du secteur privé. Dans un secteur de l’eau « monopole naturel » marqué par un fort aléa moral, des asymétries d’information et de nombreuses incertitudes, la DSP soulève encore de sérieux problèmes de gouvernance tant sur le plan théorique qu’empirique, malgré une réglementation toujours plus contraignante.
La recherche-intervention menée durant trois ans dans une nouvelle régie a contribué à la mise en place d’outils de pilotage. Les multiples données collectées (documents, entretiens, observations participantes, etc.) permettent d’analyser les micro-changements dans la gouvernance. Les choix opérés contribuent
à développer une gouvernance multilatérale et hybride. Le statut « régie personnalisée » favorise une
autonomie contrôlée et une représentation plurielle incluant les citoyens-usagers. Les relations de proximité entre la régie et l’autorité organisatrice facilitent un plus fort partage de valeurs, d'informations et de connaissances. La négociation de la convention d’objectifs aboutit à un mix de contrôle, confiance et réciprocité. Cet enchevêtrement relationnel complexe, équilibre délicat entre hiérarchie, échange et coopération, permet in fine une gouvernance plus effective.

Il n'est pas, par principe, interdit à une collectivité territoriale d'attribuer un contrat de la commande publique à une société d'économie
mixte dont elle est actionnaire, dès lors que l'entreprise n'a pas été favorisée et que les élus locaux administrateurs ne se trouvent pas dans
une situation de conflit d'intérêts. Le Conseil d'Etat rend une solution logique, mais qui soulève quelques questionnements théoriques
intéressant la nature des relations qu'une SEML entretient avec son actionnaire public.

Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

Récemment entrée en vigueur en Polynésie française, après avoir été validée dans ses dispositions essentielles par l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2018, Electricité de Tahiti (EDT Engie), la loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, constitue l'un des très rares textes destinés à juguler les pratiques d'optimisation financière dans le cadre des concessions de service public. Un exemple à méditer...
- Loi du pays n° 2018-34 du 30 octobre 2018 relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, Journal Officiel de la Polynésie française, n°74 NS du 30/10/2018 : cliquer ici
- Conseil d'État, 18 octobre 2018, n°420097 : cliquer ici

Le précédent rapport de la chambre sur les transports terrestres, qui date de 2008, avait mis en exergue les carences du service public de transport des voyageurs sur l’île de Tahiti, notamment sur le lot urbain. Presque dix années plus tard, en dépit de doléances récurrentes des usagers, de revendications régulières des exploitants, d’alertes répétées de la direction des transports terrestres à sa tutelle, la situation n’a guère changé. Le Pays ne s’est toujours pas donné les moyens d’une véritable politique dans ce domaine. En complément, articles :
-La Dépeche de Tahiti du 20 février 2018 : http://www.ladepeche.pf/echec-de-politique-transports-publics/
- Tahiti-infos.com du 20 Février 2018 : https://www.tahiti-infos.com/Transports-en-commun-la-Polynesie-peut-mieux-faire-pour-la-CTC_a169282.html
- Tntv.pf du 13 décembre 2017 : https://www.tntv.pf/La-CTC-epingle-la-politique-des-transports-du-Pays_a23031.html

La Cour des comptes s’alarme de la paralysie d’une infrastructure vitale pour l’île.
- Référé n°P17-489 du 16 octobre 2017 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-port-de-longoni-mayotte
- Mayottehebdo du 9 janvier 2018 : https://www.mayottehebdo.com/actualite/economie/port-de-longoni-le-ministre-de-l-action-et-des-comptes-publics-repond
- Le Journal De Mayotte du 9 janvier 2018 : http://lejournaldemayotte.com/une/port-de-longoni-sollicite-par-le-1er-president-de-la-cour-des-comptes-letat-rechigne-toujours-a-sengager/