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Portés par le député Davy Rimane, deux référés contre des arrêtés d’interdiction d’embarquer à Félix-Eboué, prononcés dans le cadre du dispositif 100% contrôle des passagers, ont été jugés recevables, mardi 19 septembre, par le Tribunal administratif de Cayenne qui a suspendu ces arrêtés préfectoraux. Le député de la seconde circonscription dénonce des contrôles arbitraires, au faciès, et sans fondement juridique solide. Le député Rimane compte aller plus loin et attaquer sur le fond la procédure administrative généralisée par la préfecture pour lutter contre le trafic de drogue
- Mo-News (21/09/2020) - Arrêtés d’interdiction d’embarquer : Davy Rimane monte au créneau
- France-Guyane (22/09/2020) - Le député Davy Rimane dénonce un "délit de faciès" de la préfecture
- Guyane la 1ère (22/09/2020) - Dispositif 100% contrôle : refoulée à l'aéroport avec ses enfants, elle témoigne

Le gouvernement de la Polynésie française peut demander au juge des référés d'ordonner les mesures utiles pour prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime, dès lors qu'il n'avait pas le pouvoir de les prendre et que sa demande ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et alors même que certaines de ces mesures auraient pu être ordonnées par les autorités de l'État, qui sont compétentes, en Polynésie française, en matière de police et sécurité de la circulation maritime, et de police spéciale des navires dangereux.

La Polynésie française , ayant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), d'une part, ordonné au propriétaire et à l'exploitant d'un navire échoué sur le platier récifal d'un atoll de sécuriser le navire ainsi que le matériel présent et sa cargaison, et autorisé, à défaut d'exécution dans ce délai, la Polynésie française à procéder à ces opérations aux frais du propriétaire du navire et, d'autre part, enjoint au propriétaire et à l'exploitant de faire procéder solidairement à l'enlèvement du navire sous un délai de quinze jours.,,,Il résulte de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, relatif au domaine public maritime de la Polynésie française, et de la compétence générale dévolue par cette même loi organique à cette collectivité, qui inclut notamment la protection de l'environnement, qu'il appartient au gouvernement de la Polynésie française de prévenir les dommages à l'environnement pouvant résulter d'une pollution du domaine public maritime.
- Ces propriétaires de navire échoué qui vont devoir payer, Tahiti Infos, 24 novembre 2020
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19/11/2020, 440644

Il n’appartient au Conseil d’État d’apprécier la légalité des «lois du pays» qu’au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d’avoir fait l’objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/10/2020, n°441297