Documents  PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | enregistrements trouvés : 12

Nicole Sanquer a interpellé le Tapura, ce mardi 17 janvier 2023, sur son refus d’étudier sa proposition de loi sur le Pacte civil de solidarité, reconnu en Polynésie, mais qui ne peut toujours pas être conclu localement. La majorité lui reproche, en retour, de ne pas avoir mené les travaux nécessaires pour faire avancer le texte et notamment des consultations allant jusqu’aux congrégations religieuses. La présidente de A Here ia Porinetia parle, elle, de « mauvaise foi ».

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2015 par le président de l'assemblée de la Polynésie française, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les dispositions du paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française certaines dispositions du code civil relatives au pacte civil de solidarité (PACS). Pour se prononcer sur cette saisine, il appartenait au Conseil constitutionnel de déterminer si les dispositions du code civil relatives au PACS relèvent du droit des contrats qui, en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ressortit à la seule compétence de cette dernière.

Le droit français a peu à peu reconnu le couple de même sexe et a permis qu’il soit légalisé dans le concubinage, dans le pacte civil de solidarité et très récemment dans le mariage. Or, la loi sur le PACS n’a jamais été applicable en Polynésie et la loi dite « sur le mariage pour tous » s’applique désormais de plein droit dans ce pays, alors que les parlementaires polynésiens ont tous fait valoir leur opposition à cette loi. Cette position de désapprobation et de refus mérite d’être étudiée au regard de l’histoire et de la culture de ce pays mais aussi au regard des structures de la famille et de la parenté dans la société polynésienne d’hier et d’aujourd’hui.

La semaine dernière, la commission de l’économie de l’assemblée de la Polynésie française a adopté à la quasi-unanimité un projet de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le conseil constitutionnel afin de faire annuler des dispositions applicables en Polynésie depuis 2006 et qui empêche, au cœur de l’éternel conflit statut d’autonomie République française, l’application du pacte civil de solidarité (Pacs).