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- n° n°8/2012 - p.442-445
Cote : A4668-AD2
L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n'est donc pas habilitée à demander l'annulation de la procédure de passation sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et peut seulement, le cas échéant, si cette procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat.
L'entreprise déclarée attributaire d'un contrat n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. Elle n'est donc pas habilitée à demander l'annulation de la procédure de passation sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et peut seulement, le cas échéant, si cette procédure de passation est entachée ...
PROCEDURE CONTENTIEUSE ; JURISPRUDENCE ; GUADELOUPE ; DEPARTEMENT ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTRAT
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